On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认为,就对所有其他领域的约的保留而言,同样可
承认这样的可
离性。
dissociabilité f. 离解性
On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人认为,就对所有其他领域的约的保留而言,同样可
承认这样的可
离性。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无保留与一
表示同意接受一
约束的行为的可
或不可
的问题,仍然是根本问题。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无保留与一
表示同意接受一
约束的行为的可
或不可
的问题,仍然是根本问题。
La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
最高法院驳回了申请人关于调取案卷令的申请。 法院裁定,可性或可
性理论表明仲裁协议是独立于主合同的。
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