déférant

Par ailleurs, le Tribunal ayant décidé d'axer ses efforts sur les accusés de haut rang, les Chambres ont rendu cinq ordonnances de renvoi en application de l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, déférant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant des juridictions nationales de la région.

此外，分庭还依据《规则》第11条之二作出5项移案裁决，将9名中低级别被告案件移交该区域国司法部门审理，这是法庭目前实行的侧重起级别被告的政策的一部分。

Cela étant, conformément aux sources d'obligation juridique pertinentes, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, le Statut de Rome et les statuts des tribunaux internationalisés, dans certaines circonstances, les États doivent satisfaire à leurs obligations en recherchant et en arrêtant les suspects mis en accusation puis en les déférant à l'un de ces tribunaux.

实际上，根据有关的法律义务渊源，包括安全理事会项决议、《罗马规约》和国际化法庭的规约，在有些情况下，国必须履行义务，搜、逮捕并将被指控的嫌疑人转交其中一个法庭。

Dans la région des Caraïbes, deux procédures de médiation distincts sont actuellement en cours en vue de régler à l'amiable et de manière définitive, en en déférant aux tribunaux d'arbitrage établis au titre de la Convention, la question des frontières maritimes respectives des États concernés.

在加勒比区域，目前正在进行两项单独的仲裁进程，以期通过根据《公约》建立的仲裁法庭，友好、确切地解决有关国的海洋边界。

L'approche nouvelle promettait de libérer l'entreprise de la lourde main de l'État, en déférant au toucher invisible du marché et en s'en remettant au libre jeu des forces du marché pour régler l'allure et les modalités de l'intégration à l'économie mondiale.

新办法使企业有了摆脱沉重的国羁绊的希望，接受市场的无形作用，让由市场力量决定融入全球经济的步伐和形式。

En déférant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant ces juridictions, le Tribunal accroîtra la participation, qui est essentielle, des gouvernements aux efforts de réconciliation, de justice et de rétablissement de l'état de droit menés dans la région.

通过移交中级和低级别被告人，法庭将促使有关国政府发挥关键作用，参与该区域的和解与实现正义进程。

Conformément à nos vues bien établies sur le rôle adéquat du Conseil de sécurité, nous espérons qu'en déférant la situation au Darfour à la CPI, le Conseil de sécurité exercera un ferme contrôle politique du processus.

根据我们对安全理事会适当作用的长期观点，我们希望，通过由安全理事会把达尔富尔局势提交国际刑事法庭，将对该进程实行严格的政治监督。

En déférant les accusés de rang intermédiaire et subalterne devant ces juridictions, le Tribunal amènera les gouvernements des pays à s'impliquer davantage dans les efforts de réconciliation et de justice menés dans la région.

通过移交中级和低级别被告人，法庭将促使有关国政府发挥关键作用，参与该区域的和解与实现正义进程。

Je n'ai pas besoin de rappeler que la résolution 1593 (2005) déférant la situation du Darfour à la Cour pénale internationale a été adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte.

我毋需回顾，第1593（2005）号决议是根据《联合国宪章》第七章通过的。 根据该决议，达尔富尔局势问题被提交到国际刑事法院。

Celui-ci doit envoyer un message clair et dissuasif en déférant les affaires de viols et d'autres formes de violences sexuelles à la Cour pénale internationale.

安全理事会应当发出明确的威慑信息，把强奸和其他形式的性暴力等严重事件提交国际刑事法院审理。

Le Conseil a déjà fait appel à la CPI pour des conflits en déférant la situation au Darfour au Procureur de la CPI.

安理会在处理冲突时已经将国际刑院作为一个手段，如将达尔富尔的局势提交国际刑院检察官。

Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.

我的书面报告之后，克罗地亚也应我办公室要求补充提交了文件，因此是部分遵守了法庭的命令。

Dans les pays dont les institutions locales n'ont pas les moyens ou la volonté de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, le Conseil devrait envisager d'adopter les mesures voulues pour faciliter ou imposer l'ouverture de poursuites judiciaires, y compris en déférant des affaires à la Cour pénale internationale comme le prévoit le Statut de Rome, et pour assurer la coopération de tous en vue de traduire ces personnes en justice.

在地方机构不愿意或不能够起那些应对国际罪行负责的人的情况下，安理会应考虑采取适当措施，鼓励和迫使提出起，包括按照《罗马规约》的规定把有关事项提交国际刑事法庭审理，并确保展开合作，以便把罪犯绳之以法。

Ces besoins ont beau être très réels, il serait bon que, tout en y déférant, on n'oublie pas non plus les besoins des sinistrés.

这些都是真正的需要，然而，在考虑这些需要的同时，倘若也能记住遭受灾害或处于水深火热之中的人的需要，不是更好吗。