L'Entrepreneur est rémunéré selon les quantités réellement exécutées, mesurées contradictoirement et prises en attachement.
承包
【最终获得的酬劳】将依据【施
日志】中,经【双
核对确认后】的【实际的施
】
支付。
式L'Entrepreneur est rémunéré selon les quantités réellement exécutées, mesurées contradictoirement et prises en attachement.
承包
【最终获得的酬劳】将依据【施
日志】中,经【双
核对确认后】的【实际的施
】
支付。
Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.
法院在听取双
意见之后决定搬迁时间。
5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.
5 提交人含蓄地指控,由于有
藐视法庭的审判,其证据是书面陈述,没有机会对证人交叉讯问,也没有机会传讯证人为自己辩护,缔约国指出在藐视法庭诉讼中,在法庭上通常是通过书面陈述
确定
实的,但任何一
可以提出动议,由法庭命令书面陈述的签字人出庭以备交叉讯问。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9
于偿还债务的行动和辩称对Deperraz先生的判决是依据上诉法院自身的动议提出的理由,即既没有通过对抗性辩论审理,也未在原先的申诉中提及的管理不善的问题,缔约国指出,诉讼各
在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责的经营不善问题。
Nombreux ont cependant été ceux qui ont fait valoir que le principe selon lequel les parties devaient être traitées sur un pied d'égalité et avoir toute possibilité de faire valoir leurs droits s'appliquait aussi dans le cas de la justice étatique et n'étaient, dans bien des pays, pas considérés comme une raison suffisante pour refuser la possibilité d'ordonner non contradictoirement des mesures dans des circonstances exceptionnelles.
然而,普遍表示的反对意见指出,对各当

平等相待并给予陈述案情的充分机会这个同样的原则一般适用于法庭,在许多国家内并不被认为是拒绝在例外的情况下命令采取单
面措施这种可能性的足够理由。
On a émis l'avis que dans le cas des mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement, le versement d'une provision appropriée par la partie ayant demandé la mesure devait être obligatoire, d'autant plus qu'on pouvait se demander si une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au défendeur par ladite mesure constituerait une nouvelle demande ou s'inscrirait dans le cadre de l'arbitrage.
另一种得到支持的看法认为,
于单
面临时措施,
强制申请人提供适当保证金,这尤其是因为就单
面临时措施对被申请人所造成之伤害而提出的任何索赔要求究竟属于新的索赔要求还是不超出仲裁的范围可能会存在着争议。
À cet égard, on a souligné que dans certains pays où la justice étatique aurait du mal à réagir rapidement face à une demande de mesure provisoire ou conservatoire devant être prononcée non contradictoirement, il serait capital d'établir le caractère exécutoire d'une telle mesure si elle était prononcée par un tribunal arbitral.
在这一
面,代表们指出,在法院制度难以对单
面临时措施的请求迅速作出反
的某些国家内,必须规定,由仲裁庭下令的这样一项临时措施是可以执行的。
Des opinions divergentes ont été exprimées sur le point de savoir si, sur le plan des principes, il serait souhaitable de prévoir dans la version révisée de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage la possibilité pour un tribunal arbitral d'ordonner non contradictoirement des mesures provisoires ou conservatoires.
对于由一项贸易法委员会仲裁示范法的修订案
规定可由仲裁庭单
面下令采取临时措施作为一项一般政策问题是否合适与会者提出了不同的意见。
À cet égard, plusieurs délégations ont examiné contradictoirement le point de savoir si, en matière d'effets prévus ou attendus sur la population civile, il faut prendre en compte uniquement les effets immédiats ou à court terme attendus des armes choisies, ou également leurs effets à plus long terme.
在审议过程中,一些代表团进行了一些讨论,试图确定对于预期或估计对平民人口造成的影响而言,是否只
考虑选用武器的预计短期或直接影响,而不必计较其长远影响。
On a déclaré qu'il vaudrait la peine d'explorer la possibilité de subordonner, dans le cas d'une mesure provisoire ou conservatoire initialement prononcée non contradictoirement, l'exequatur à la confirmation ultérieure de la mesure par le tribunal arbitral une fois que celui-ci aurait entendu les arguments des deux parties.
代表们表示支持探索有
办法,使法院执行最初由单
面下令的临时措施从属于仲裁庭随后在当
人之间对其加以确认。
L'une d'entre elles, inspirée des règles appliquées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), était de subordonner le pouvoir du tribunal arbitral d'ordonner non contradictoirement des mesures provisoires ou conservatoires à un accord préalablement conclu à cet effet par les parties.
一个建议是受解决投资争端国际中心适用的规则的启发,该建议认为仲裁庭准允采取单
面临时措施的授权
取决于当
是否在这之前已订立了这种内容的一项协议。
Il ressort du dossier des preuves qui a été présenté lorsqu'il a été rejugé que M. Sahadeo avait eu la possibilité de fournir des preuves et que des témoins du traitement dont il avait fait l'objet lorsqu'il avait été détenu par la police avaient été interrogés contradictoirement.
从复审的证据笔录
看,Sahadeo先生有机会提供证据,而且警察
于他拘留期间的待遇的证言受到了盘问。
S'agissant des conditions qui devaient être remplies pour qu'une mesure provisoire ou conservatoire puisse être prononcée non contradictoirement, l'opinion générale a été que les mesures visées au paragraphe 5 devaient remplir au moins toutes les conditions prévues au paragraphe 2 pour l'octroi d'une mesure provisoire ou conservatoire.
对于单
面准允的临时措施
达到的要求,会议普遍同意,根据第5款草案加以考虑的临时措施至少
符合第2款草案规定的发布临时措施的所有先决条件。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être aussi examiner si des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées non contradictoirement par un tribunal arbitral présenteraient encore un quelconque intérêt pratique pour les praticiens si le texte révisé de la Loi type les rendaient non exécutoires.
同样,
作组似宜考虑,如果《示范法》修订案文使仲裁庭单
面下令采取的临时措施成为不可执行的话,那么这些措施对于业内人士是否还有实际价值。
Si l'urgence devait être retenue comme critère général au paragraphe 2, elle ne devait plus être mentionnée au paragraphe 5, sauf si on la qualifiait afin de fournir un critère distinct pour les mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement.
鉴于紧迫性将作为第2款草案的一项一项一般标准加以保留,因此
该将其从第5款草案中删除,除非能对其加以限定以便为单
面临时措施提供一项独特的标准。
On a toutefois objecté qu'on pouvait douter que des mesures provisoires ou conservatoires prononcées non contradictoirement par un tribunal arbitral présentent encore un quelconque intérêt pour les praticiens si le texte révisé de la Loi type les rendaient non exécutoires.
然而表示怀疑的是,仲裁庭单
面下令的临时措施如果示范法的订正案文使其成为不可执行的话,那对于业内人士是否还有吸引力。
Selon une opinion - comme cela était le cas dans les lois sur l'arbitrage en vigueur dans un certain nombre de pays - la possibilité d'ordonner non contradictoirement une mesure provisoire ou conservatoire devait être réservée exclusivement aux juridictions étatiques.
一种意见认为,根据一些国家现行的仲裁法,只有法院可以单
面下令采取临时保全措施。
On a aussi proposé de prévoir que seules les mesures provisoires ou conservatoires destinées à maintenir le statu quo en attendant que la question en litige ait été tranchée puissent être ordonnées non contradictoirement par le tribunal arbitral.
另一个提案认为仲裁庭只可以单
面命令采取旨在在争议的问题得到裁决前维持现状的临时性措施。
Ce traducteur a été appelé à la barre par l'accusation au cours du procès, et l'auteur a eu la faculté de l'interroger contradictoirement, de même que de mettre à l'épreuve ses connaissances et sa compétence.
这名译员是接受控
的传唤在审问时担任证人的,当时,提交人有机会对他进行对质,并且测试他的知识和能力。
Les avocats peuvent appeler les témoins et les interroger contradictoirement mais leur rôle principal consiste en pratique à négocier avec le juge pour obtenir la peine la moins sévère possible pour leurs clients.
辩护律师可以传唤和诘问证人,但实际上他们的主要作用是与法官讨价还价,尽
争取为其所辩护的被告减轻徒刑。
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