Certains membres de la Commission et plusieurs États ont fait observer que ce n'était pas à la Commission de faire ces choix, d'autant qu'ils appartiennent au domaine de la responsabilité civile, qui relève du droit interne, ou au domaine du droit international privé, qui nécessite une harmonisation, compte dûment tenu des systèmes de tradition civiliste et de common law.
委员会一些委员和好几个
家指出,作出这些选择,并不
委员会的任务,特别

它们属于民事赔偿责任
畴,而这又
内法律领

际私法领
围内的事;后者要求进行统一,但须适当考虑到民法和习惯法。




