brevetable

La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.

现行法律没有明确指出较高级生命形式可取得专。

De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.

个额外标准是国内法所界定该标物专性。

Les efforts visant à élargir le champ de ce qui est brevetable en constituent une illustration.

可以说明个例子就是试图扩大可授予专范围。

Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

要获得专，发明应该是创新，涉及创造性活动，并可以在工业上应用。

Il s'agit notamment des articles 27.1 (objet brevetable), 27.3 (obtentions végétales et ressources biologiques), 33 (durée de la protection) et 65, 66 et 67 (périodes transitoires, situation des PMA et coopération technique).

其中有27.1(关于专主题事项)、27.3(关于植物品种生物资源)、33(关于专件)65、6667(关于过渡期、最不发达国家情况技术合作)。

Pour être brevetable, une invention biotechnologique doit relever d'une de ces quatre catégories établies par la loi: procédé, machine, article manufacturé ou composition de matières.

项生物技术发明要想获得专，必须为法律规定四个种类之：方法、机器、产品、或合成物。

Toutefois, si les éléments ou séquences sont isolés du corps humain et que leur application industrielle est divulguée, ces éléments ou séquences peuvent constituer des inventions brevetables.

但如果组成部分或基因序列被分离出人体并且揭示出其工业适用性，那么这些组成部分或基因序列则可构成可享受专权发明。

Aux États-Unis, les inventions biotechnologiques allant de la thérapie génique humaine aux plantes et animaux génétiquement modifiés et aux procédés d'obtention de ceux-ci font toutes partie des objets brevetables.

在美国，生物技术发明，从人类基因疗法到遗传工程植物动物以及其生产方法均属可享受专权范围。

En outre, l'article 4 2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si «la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée».

另外，4(2)明确规定，如果“发明技术可行性并不局限于某特定植物或动物品种”，那么植物动物发明则可享受专权。

Le principe de l'exclusivité des données n'étant pas lié à celui de la protection par brevet, il permet aux sociétés pharmaceutiques de s'assurer des droits monopolistiques sur des médicaments tombés dans le domaine public ou non brevetables.

数据专属独立于专保护，可使医药公司对没有专或是不可申请专药品获取垄断权。

La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

日本关于可获专事项定义与欧洲专公约欧盟指令定义具有某些相似，将违背公共秩序或道德发明排除在外。

Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.

经济合作与发展组织(经合组织)项研究指出，与基因有关发明，包括原始状态微生物，在许多经组织国家中既在法律上具有专性，又越来越多地获得专。

Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent «l'état de la technique».

要使某物根据《涉贸知识产权协定》申请专，它必须是种发明，其中包括符合新颖性发明性步骤验证，即它不能是专官员称之为“先前技艺”部分。

La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'interprétation la plus juste des mots de la Loi étaye la conclusion que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables.

最高法院多数法官认为，对这些用语最准确理解支持较高级生命形式不可取得专这结论。

Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.

对《TRIPS协议》28中专权定义可以作出限制，从广义上来解读，符合78所表明该协议指导意图。

La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un «procédé microbiologique», ou par un procédé «essentiellement biologique» pour autant qu'elles comprennent «au moins une étape technique essentielle, dont la mise en œuvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final».

技术局在解释53(b)规定时说，植物种类如果以种“微生物方法”生产则可获取专，而且如果其中包括“至少种基本技术步骤，没有人类干预此步骤则不能执行并且对其最后结果具有决定性影响”则这些种类“基本上是生物”。

En outre, étant donné que la délivrance de brevets pour des formes de vie supérieures exigerait une dérogation radicale au régime traditionnel des brevets et que la brevetabilité de ces formes de vie est une question fort controversée qui soulève un certain nombre de points extrêmement complexes, une mesure législative claire et nette est requise pour que les formes de vie supérieures soient brevetables.

此外，由于取得较高级生命形式专将造成对传统专制度根本背离，并且由于这种生命形式专保护存在高度争议，从而带来若干极其复杂问题，因此需要明确而毫不含糊立法。

Au cours des débats du Conseil, les questions suivantes ont été abordées : manière d'appliquer les dispositions de l'Accord à l'octroi de brevets concernant les inventions biologiques, et notamment mesure dans laquelle les organismes vivants devraient être brevetables; façons de mettre parallèlement en œuvre l'Accord et la Convention et modification éventuelle de l'Accord afin d'éviter de possibles conflits; mention des brevets de l'origine du matériel génétique; et type d'approbation nécessaire avant l'utilisation de matériel génétique.

在理事会进行讨论时，提出了下列议题：《协议》规定适用于生物发明专方式，包括生命形式可以专程度；共同执行《协议》《生物多样性公约》方式，应否修改《协议》避免可能发生冲突；专应否公布遗传材料来源；使用遗传材料以前必须得到何种形式核准。