Il repose également sur un système volontaire d'autorégulation par l'industrie.
业
愿
我管制制度进一步加强了证书制度。
动调整,
动调节 法 语助 手autorégulation f.
调节,
调性,
动调节,
身调节
Il repose également sur un système volontaire d'autorégulation par l'industrie.
业
愿
我管制制度进一步加强了证书制度。
Les initiatives d'autorégulation sont de plus en plus nombreuses.
我管制的主动
动越来越普遍。
Le système finlandais de contrôle de la publicité fait en outre appel à l'autorégulation.
另外,芬兰广告监督制度

我管理方面的内容。
La loi devrait assurer la transition vers un régime d'autorégulation volontaire sur le marché intérieur.
该法案的目的是在国内市场上朝着日益扩大的主动
律过渡。
Tout en ayant un point de vue similaire à celui du groupe de travail I sur l'insuffisance d'arrangements d'autorégulation chez les prestataires de services privés, le groupe de travail a estimé que l'autorégulation était indispensable dans les situations où le rôle des pouvoirs publics était faible ou inexistant du fait de facteurs tels que les conséquences de conflits ou de violences armés, les catastrophes naturelles, ou les situations dans lesquelles les acteurs ou donateurs internationaux traitent directement avec des acteurs non étatiques sans que les pouvoirs publics n'interviennent.
在对私人服务提供
我管制安排不足的看法上虽然与第一工作组的意见相似,但工作组仍然相信,如果由于发生武装冲突和暴
、灾难、或国际捐助
/

在没有任何国家参与的情况下将服务直接分
给非国家

,从而致使政府的作用微不足道或根本不存在,
我管制便是绝对必要的。
Certains évoquent ce qu'ils perçoivent comme d'autres faiblesses des systèmes de régulation: le risque moral (des autorités réglementaires hésitant à fixer des normes trop strictes, s'en remettant plutôt à l'autorégulation; la confiance excessive dans les forces correctives du marché, et de ce fait, l'application de politiques d'intervention minimum dans un contexte d'ouverture des marchés et du commerce international; et des liens trop étroits entre les fournisseurs de services financiers et les autorités chargées de la réglementation), ce qui a pour effet d'altérer l'efficacité de la réglementation.
有些成员指出他们所认
的监管制度的其他弱点:道德风险(兼管机构在制定严格的
业标准方面不仅畏缩不前,而且任由
我监管);对市场的纠错力过分信任,并因此而实
最低程度干预开放市场和国际贸易的政策;金融服务供应商与监管机构之间的关系过分密切(扭曲并降低监管的效力)。
Au sein du groupe de travail II, les discussions ont été centrées sur les acteurs non étatiques eux-mêmes, qu'ils exercent leurs activités dans un but lucratif ou non, et tout particulièrement sur l'existence de différences notables pour les usagers entre ces deux cas de figure en termes d'obligation redditionnelle ainsi que sur la recherche de mécanismes pour obliger les responsables à mieux rendre compte de leur action, par exemple par le biais d'initiatives d'autorégulation.
第二工作组的讨论集中于非国家

本身,不论这些

是营利还是非营利机构,而且还大力强调可能存在着应向受益人交代的问责制鸿沟,以及通过
我管制举措确定加强问责制的机制。
Améliorer la qualité de la mise en œuvre par le biais de mesures incitatives, tout en agissant pour imposer l'obligation de rendre des comptes; Appliquer effectivement les lois existantes; Ratifier et mettre en œuvre les traités pertinents, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption; Promouvoir des codes d'éthique, d'autorégulation et de surveillance transparente des secteurs public et privé.
除了问责制压力外,也通过激励措施改善执
的质量; 有效利用现有的法律; 批准和执
有关的条约,
括《联合国打击跨国有组织犯罪公约》和《联合国反腐败公约》; 推动公共部门和私营部门的道德守
、
我约束和透明监督。
Enfin, la mise sur pied d'un mécanisme de dépôt de plaintes destiné à accentuer l'obligation redditionnelle dans le système d'autorégulation, y compris vis-à-vis des usagers, a été jugée essentielle, en particulier à la lumière des principes généraux consacrant le droit de l'enfant à exprimer librement son opinion et à voir cette opinion dûment prise en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité (art. 12).
最后,与会
认
必须建立申诉机制,以便使
我管制办法更
负责,
括向受益人负责,特别是考虑到规定儿童有权
由发表
己的意见,对儿童的意见应按照其年龄和成熟程度给以适当的看待的一般原
(第12条)。
Le Comité invite en outre le Gouvernement à encourager les médias à participer à l'effort sociétal visant à surmonter ces attitudes ainsi qu'à créer les opportunités de représenter les femmes sous une forme positive et non traditionnelle ainsi qu'à favoriser et à faciliter le recours à des mécanismes d'autorégulation au sein des médias afin de diminuer les représentations discriminatoires et stéréotypées des femmes.
委员会要求政府鼓励媒体帮助社会努力克服这种态度,创造机会以正面的、非传统的手法描绘妇女,并鼓励和便利媒体采用
律办法减少对妇女的歧视性和陈规定型的描绘。
Le programme consiste en quatre grandes actions: a) mettre en place un réseau européen de permanences téléphoniques de dénonciation de contenus illicites; b) encourager l'autorégulation; c) développer les systèmes de classement et de filtrage des contenus, et procéder à l'étalonnage des performances des logiciels et des services de filtrage; d) sensibiliser à une utilisation plus sûre de l'Internet.
方案开展了四项主要
动:(a) 设立举报非法内容的欧洲热线网;(b) 鼓励
我管制;(c) 发展内容的评级和筛选,订立筛选软件和服务的基准;以及(d) 提高对安全使用因特网问题的认识。
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : tout intermédiaire financier qui n'est pas déjà soumis à l'une des trois autorités de surveillance précitées a l'obligation de soit s'affilier à un organisme d'autorégulation reconnu par l'Autorité de contrôle, soit demander directement à l'Autorité de contrôle l'autorisation d'exercer son activité.
反洗钱事务管制局:不受上述三家监管机关约束的所有金融中介机构,必须加入由管制局认可的
律机构,或
直接请管制局发放活动许可。
Le Rapporteur spécial voudrait rappeler que le Programme d'action de Durban, aux paragraphes 144 à 147, recommande aux États d'encourager les médias à adopter des mesures d'autorégulations permettant de lutter contre l'usage de l'Internet à des fins racistes et d'appliquer des sanctions judiciaires contre l'incitation à la haine raciale.
特别报告员指出,《德班
动纲领》第144至147段建议各国鼓励传媒采取
我约束措施,以便对抗使用因特网从事种族主义目的的情况,并对任何煽动种族仇恨的
采取法律制裁。
4 En ce qui concerne la réglementation du contenu sur l'Internet, les pouvoirs publics, par l'intermédiaire de la SBA, ont adopté une approche caractérisée par un cadre réglementaire souple et transparent, axé sur la concertation et appuyé par l'autorégulation du secteur et des programmes de sensibilisation du public.
4 关于因特网的内容管理,政府通过广管局实
一种三管齐下的做法,其中咨询、透明和轻触式的管理框架得到业界
律和公共教育节目的支持。
En ce qui concerne les mesures existantes pour empêcher que des personnes ne facilitent directement ou indirectement des fonds ou des ressources financières ou économiques à des terroristes, il convient de mentionner le système d'autorégulation du secteur financier et les dispositions répressives du Code pénal.
关于禁止人们直接或间接地将资金或金融或经济资源提供给恐怖主义分子的现有措施,应该注意到金融部门制度的
动调节功能和《刑法》的惩罚性措施。
Plusieurs critères qui devraient faire partie intégrante des cadres d'autorégulation ont été définis, notamment l'adoption d'un «code d'éthique» ou d'un document analogue qui refléterait et compléterait la Convention et ses quatre principes généraux et qui devrait être mis au point collectivement par les différents intéressés.
与会
探讨了应作
我管制框架一部分的若干标准,
括通过一项“道德守
”或类似文件,以便反映并补充《公约》及其四项一般性原
。
Les critères qui devaient faire partie intégrante des cadres d'autorégulation ont été présentés en conséquence. Le groupe de travail a exposé en détail ses conclusions sur ce qu'il convenait d'attendre des États parties, c'est-à-dire s'agissant de la mise en place d'un environnement favorable et protecteur.
它接着提出了构成
我管制框架的一部分的标准,并进一步阐述了它的结论:即希望从缔约国得到一个支持性和保护性的环境。
Il y a eu plusieurs tentatives d'autorégulation de l'industrie de la pêche, mais si l'idée demeure bonne, les initiatives ont échoué, principalement à cause de différends concernant la répartition du produit de la vente des licences entre les chefs des factions politiques.
曾经数次尝试让该
业
我调节;然而,这个概念固然很合理,但主要由于在政治派系领导人之间分配执照费方面起了争端,这些倡议终告失败。
Il faut pour cela bien comprendre les avantages et les limites des nouvelles technologies et des mesures de protection des consommateurs en vigueur, et déterminer le juste équilibre à trouver entre intervention publique et autorégulation de l'industrie pour atteindre les objectifs souhaités.
了对付这些挑战,需要了解新技术的优势和局限性以及现
的消费
保护框架,还需要决定在实现想要实现的目标方面如何恰当地兼顾政府的干预和
业
我管制。
Les participants se sont également accordés à reconnaître que le système pourrait être encore amélioré en renforçant le sens de la collégialité parmi les titulaires de mandat, ce qui supposait davantage de coordination, une harmonisation des méthodes de travail et une autorégulation.
与会
也普遍赞同一种观点,即通过增进任务执
人的共治意识,加强配合,协调工作方法和
我调节,可以进一步增强该制度。
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