Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.
委员会审查了提
人向最高法
提出的申诉内容之后注意到,提
人从没有提到过布鲁塞尔刑事法
的主审法官曾要他对自己做
利的证词。
当仅局限于审议其申诉的内容,第二,他的申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项的指控。
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