Pour déterminer la situation financière du demandeur, il faudrait évaluer ses biens immeubles et ses liquidités et autres valeurs disponibles.

在考虑某财务状况时，考虑因素应包括评估申请动产及其他现金和与货币有资产。

L'exception prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé a acquis une nouvelle nationalité pour des raisons commerciales liées à la réclamation.

第2款中例外适用于某出于与提出求偿有商业原因获得新国籍况。

Doivent être conservées les données relatives à la vérification de l'identité du client et celles qui ont trait au détail des opérations effectuées par lui dans le cadre d'une relation d'affaires suivie.

应保留记录中有与核实某身份有记录，以及详细记载该在固定业务系中进所有交易记录。

De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.

许多代表团认，如果怀疑某端，则应于怀疑端时，特派团领导应与有派遣国进协商。

Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.

有某使用电信服务方式及他使用远程服务况报，可以说明这种——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有活动——是在何种环境下流动等重要况。

Si l'expression « personne liée au terrorisme » s'entend d'une personne dont les liens avec le terrorisme se fondent sur un délit visé par le Code pénal, le gel des fonds et des avoirs est possible même si ceux-ci n'ont pas été effectivement utilisés à des fins terroristes.

如果“与恐怖主义有”指是某与恐怖主义系依据是《刑法》所列某一罪，则即使其所拥有资产并未实际用于恐怖主义目，仍可冻结这些资产。

La Lettonie a déclaré que son droit pénal réprimait une large gamme d'infractions connexes, dont la traite de personnes, le viol, les violences sexuelles, les infractions liées à la prostitution, le transfert d'une personne à des fins d'exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants.

拉脱维亚报告称，该国刑法将多种相犯罪定刑事犯罪，其中包括：口贩运、强奸、性暴力、与卖淫有犯罪、性剥削和儿童色目运送某。

7 Pour ce qui est des réclamations touchant la deuxième période de détention (rétention dans l'attente de l'expulsion), le Comité note que, contrairement à la rétention d'office à la frontière, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner la détention d'une personne qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion.

7 至于有第二阶段拘留(了等候被驱逐)指控，委员会注意到，与强制性拘留同，部长有权酌处理，决定在某等候被驱逐期间，是否将其拘留。

En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou parce qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.

在任何况下，第3款规定都得理解允许缔约国仅以信息由银、其他金融机构、指定、代理或受托掌握由或以信息与某所有权利益有由拒绝提供信息。

L'article 22 de la proposition de loi relative à la répression du terrorisme stipule que le tribunal par lequel ou devant lequel une personne est déclarée coupable d'un délit relevant de ladite loi peut émettre un ordre de saisie de ce que le tribunal estime être en possession de l'intéressé à des fins liées au délit, y compris l'argent ou les biens.

《反恐法》第22节规定，判定某犯有某项触犯制止恐怖主义法罪法庭或者所在法庭可发出没收令，没收法庭认用于与上述罪有目该拥有物，包括任何资金或者财产。

En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.

在任何况下，第3款规定都得理解允许缔约国仅以信息由银、其他金融机构、指定、代理或受托掌握由或以信息与某所有权利益有由拒绝提供信息。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis l'une des infractions pénales visées au paragraphe 4 de l'article 149a ou de conclure qu'elle est impliquée dans une activité criminelle en rapport avec ces infractions et que d'autres mesures ne permettraient pas de recueillir des éléments de preuve ou donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, une opération d'infiltration peut être ordonnée à l'encontre de cette personne.

⑴ 如果有合理理由怀疑某已犯下本法第149a条第四段指任何刑事犯罪，或如果可以合理地认，某卷入与本法第149a条第四段所指刑事犯罪有刑事活动，而且其他措施将无法获得证据，或会引起过多困难，则可以对这个采用秘密动。

Lorsqu'un agent d'immigration a raison de croire qu'une personne a été victime du trafic de personnes, les directives stipulent que l'agent doit diriger la personne à son ambassade ou à un haut-commissariat, à des organisation non gouvernementale, à des agences du gouvernement provincial ou de l'administration municipale, et il doit aider la victime à établir le premier contact avec les groupes appropriés pour tout le soutien nécessaire dont elle pourrait avoir besoin.

根据有指导原则，如果移民官员认某可能是贩卖口受害者，该官员可先让此与大使馆或是高级专员署、非政府组织、省市机构，以及帮助受害者主管部门取得联系，由此获得受害者所需任何服务。

Il faut tout d'abord examiner la loi de l'État où l'immeuble est situé: si la créance a été acquise par une personne détenant un droit sur le bien immeuble auquel elle est liée, l'exception s'applique; si, par contre, une personne n'a reçu que le bien immeuble lui-même, la créance étant distincte, cette créance - bien que liée au bien immeuble - doit être soumise aux règles de priorité normales de la Convention.

首先必须考虑是土地所在国法律：如果应收款已由对与其有联系动产享有权益获得，则将适用有例外规定；但如果某仅得到动产本身，则即使应收款与该动产有联系，也应当受公约规定一般优先权规则支配。

Comme indiqué dans les rapports antérieurs, pour déterminer si une personne fait ou non partie de cette catégorie, le Procureur tient compte de nombreux facteurs, dont la position présumée de cette personne et son degré de participation au génocide, la preuve disponible, les liens qui pourraient exister avec d'autres affaires, les zones géographiques considérées, l'existence d'éléments de preuve tendant à établir la culpabilité de l'accusé et la capacité d'un État donné de connaître de l'affaire au niveau national.

正如以前报告所指出那样，检察官评估某是否属于这一类别时，决定因素各种各样，其中包括：涉案在灭绝种族罪中被指控况和参与程度、现有证据、可能与其他案件联系、相地理区域、是否掌握涉案证据以及一国是否有能力在本国审理有案件。

Par exemple, une décision d'expulsion peut être prononcée à l'encontre de tout étranger si : il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne appartient à une organisation criminelle, des informations ont été communiquées dans ce sens, elle est impliquée dans des activités de trafic international de narcotiques, de substances psychotropes ou de personnes, elle est membre d'une organisation terroriste, elle a commis un acte de terrorisme ou elle est impliquée dans des activités de blanchiment de l'argent.

例如，如果有报或有充分理由认，某属于某个犯罪组织，或与非法运送麻醉品、精神药物或员越境有，或身恐怖组织成员或参加过恐怖主义活动，或卷入洗钱，可对其使用禁止入境规定。

Lorsqu'elle procède à cette détermination, la Cour accorde une attention particulière à ce que le secret professionnel soit étendu aux communications s'inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent les victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées au cours d'une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie intégrante des rites de la religion considérée.

本法院在根据第2分则作出裁判时尤应考虑认可在以下业务系中作出通讯保密通讯:某与其医生、精神病医生、心理医生或辅导员之间通讯,尤其是有或涉及被害通讯,或某与神职员间通讯;在后一种况下,如忏悔该宗教一种基本仪式,本法院应认可忏悔中作出通讯保密通讯。

Lorsqu'elle prend sa décision, la Cour accorde une attention particulière à ce que soient reconnues comme communications couvertes par le secret professionnel les communications résultant d'une relation professionnelle entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsqu'elles concernent les victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées dans le cadre d'une confession, lorsque ce rite fait partie intégrante de la pratique religieuse considérée.

本法院在作出裁判时尤应考虑认可在以下业务系中作出通讯保密通讯:某与其医生、精神病医生、心理医生或辅导员之间通讯,尤其是有或涉及被害通讯,或某与神职员间通讯;在后一种况下,如忏悔该宗教一种基本仪式,本法院应认可忏悔中作出通讯保密通讯。

Lorsqu'elle procède à cette détermination, la Cour accorde une attention particulière à ce que le secret professionnel soit étendu aux communications s'inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent ou impliquent des victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées au cours d'une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie intégrante des rites de la religion considérée.

本法院在根据分则2作出裁判时，尤应考虑认可在下列业务系中作出通讯保密通讯:某与其医生、精神病医生、心理医生或辅导员之间通讯，尤其是有或涉及被害通讯，或某与神职员之间通讯；在后一种况下，如果忏悔该宗教一种基本仪式，本法院应认可忏悔中对话保密通讯。

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.

此外，根据《制止洗钱法》第22条第3款规定，办公室可在开始收集有可疑洗钱活动报时，通过对数据、资料和文件分析，确定有理由怀疑一项交易或某犯下下列严重刑事罪，包括资助恐怖主义或与恐怖主义有其他犯罪，则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚报和安保局以及其他国家机)。