Les actifs des entreprises d'État peuvent également être gelés et les investissements dans ces sociétés interdits.

政府拥有企业产也可能被冻结，同时禁止人对这些企业投。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，许可权人放款人和许可权受让人放款人之间不竞争关系，因为各方拥有不同担保产。

Dans ces États, les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails sont traités en tant que biens appartenant au vendeur ou au crédit-bailleur.

这些国家，对保留所有权交易和融租赁按出卖人或出租人拥有产处理。

Il s'ensuit que les dispositions du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité relatives aux biens appartenant à des tiers s'appliqueraient à ces opérations (voir recommandation 198, variante B).

因此，《易法委员会破产指南》中有关第三人拥有产规定将适用于这些交易（见建议198，备选方案B）。

Par conséquent, les dispositions du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité relatives aux actifs appartenant à des tiers s'appliqueraient à ces opérations (voir recommandation 198, alternative B, approche non unitaire, du présent Guide).

这样，《易法委员会破产指南》有关第三人拥有产规定将适用于这些交易（见本指南第十一章，购置款融非统一处理法，建议198，备选案文B）。

Les avoirs susceptibles d'être gelés sont ceux qui sont la propriété, ou sous le contrôle direct ou indirect, en Australie, de personnes désignées par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions.

可冻结产指安全理事会或裁委员会指定人直接或间接澳大利亚境内拥有或控产。

Si les biens sont des stocks, la partie qui finance leur acquisition doit être en leur possession ou avoir inscrit ses droits et en avoir avisé les tiers déjà inscrits avant que l'acheteur n'ait obtenu la possession des stocks.

如果产是库品，则买受人取得库品占有权之前，购置款融提供人必须拥有产占有权或对其权利进行了登记并将其权利通知已作登记第三人。

Il est utilisé dans les situations de concurrence entre des réclamants ayant des droits réels sur les biens de leur débiteur (ou les biens dont il est propriétaire en apparence), y compris ceux dont il n'est en réalité peut-être pas encore propriétaire.

它指对债务人产（或表面产）（甚至是债务人实际上可能并不拥有产）享有所有权求偿人之间任何竞争。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩布拉格共同拥有产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩布拉格共同拥有产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份产。

Les nouvelles dispositions concernant la Somalie ainsi adoptées viseront notamment à interdire à toute personne détenant un « avoir réglementé » de l'utiliser ou d'en faire le commerce directement ou indirectement, sauf dans les cas où le Ministre des affaires étrangères aurait autorisé cette utilisation ou ce commerce.

修正包括索马里条例中增加新规定，禁止拥有被控产人直接或间接使用这些产或用其进行交易，除非外交部批准使用或进行交易。

Si l'expression « personne liée au terrorisme » s'entend d'une personne dont les liens avec le terrorisme se fondent sur un délit visé par le Code pénal, le gel des fonds et des avoirs est possible même si ceux-ci n'ont pas été effectivement utilisés à des fins terroristes.

如果“与恐怖主义有关人”指是某人与恐怖主义关系依据是《刑法》所列某一罪行，则即使其所拥有产并未实际用于恐怖主义目，仍可冻结这些产。

Dans les deux alternatives de l'approche non unitaire (voir alternatives A et B de la recommandation 198 de ce guide), on pourra noter que le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande souvent d'appliquer le même traitement aux titulaires de sûretés et d'actifs appartenant à des tiers.

采用任何一种非统一处理法（见本指南建议198备选案文A和B），都必须注意到《易法委员会破产指南》一再建议对担保权人和持有第三人拥有产人作同样处理。

Il est rare que des créanciers garantis préexistants qui ne financent pas l'acquisition puissent acquérir des droits sur des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire, et les autres prêteurs ne peuvent généralement pas faire valoir de priorité spéciale lorsqu'ils financent l'acquisition par un acheteur de biens meubles corporels.

很少会允许原已非购置款有担保债权人取得设保人尚未拥有产上权利，而且其他出贷人为买受人融购置有形产时，一般也无权主张特别优先权。

Comme il est mentionné plus haut, la désignation de ces personnes ou entités par les États-Unis a pour effet concret de bloquer ou de geler leurs avoirs se trouvant en territoire américain ou détenus ou contrôlés par des nationaux américains, et d'interdire aux nationaux américains d'avoir des échanges commerciaux avec elles.

如上所述，美国指认这些实体和个人，从而有效地封锁或“冻结”其美国或由美国人拥有或管产，并禁止美国人与这些实体进行交易。

Par exemple, un prêteur détenant une sûreté sur tous les biens existants et à acquérir d'un constituant peut convenir que ce dernier pourra donner une sûreté préférentielle sur un bien particulier afin de pouvoir obtenir des fonds supplémentaires d'une source autre que le prêteur, sur la base de la valeur du bien.

例如，对一出押人所有现有和事后获得产拥有担保权利放款人可同意出押人将某一产上第一优先担保权利让给他人以便出押人能根据该产价值从放款人以外来源取得额外融。

Lorsque les États traitent séparément les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails, les actifs qui font l'objet de ces opérations ne sont souvent pas traités par la loi sur les opérations garanties comme des actifs grevés d'une sûreté réelle mobilière, mais comme des actifs appartenant au vendeur ou au bailleur.

如果国家保留分别名称保留所有权交易和融租赁交易，担保交易法常常不把这些交易下产作为连附担保权产处理，而是作为出卖人或出租人拥有产处理。

Dans la liquidation, il peut également être nécessaire d'autoriser la restitution au créancier garanti des actifs sur lesquels il a une sûreté, lorsque la validité de cette dernière a été établie et que les actifs grevés sont sans valeur pour la masse ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable par le représentant de l'insolvabilité.

诉讼中，如果断定担保债权人担保权有效，而且担保产对于破产产业没有价值，或者破产代表不能合理时期内变现，也可能需要规定允许将担保债权人拥有担保权产移交给担保债仅人。

Les « avoirs réglementés » s'entendront de tous les avoirs qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités que le Comité aura désignés, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d'entités placées sous le contrôle d'une personne ou d'une entité désignée.

“被控产”是指被指认人或实体，或代表他们或按他们指示行事个人和实体，或由被指认人或实体所控实体，直接或间接拥有或控产。

La masse devrait aussi englober les droits du débiteur sur des actifs grevés et sur des actifs appartenant à des tiers, ainsi que les actifs acquis par le débiteur ou le représentant de l'insolvabilité après l'ouverture de la procédure et les actifs recouvrés au moyen d'une action en annulation (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 35).

债务人对担保产和第三人拥有产权利和权益以及债务人或破产管理人程序启动后获得产和通过撤销行为收回产，一般也包括破产财产之内（见《易法委员会破产指南》，建议35）。