3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.
3 因此,来文提交人认为禁止刑法的追溯适用不仅包括
定、加重或重新界定先前要承担责任行为的刑事责任的有
法律,也包括对定罪所需要的

则进行调整的有
法律。
等的原则,而
家的运作为借口,将其意愿强加给人数较少的群体。




