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L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.

提供信息义务为第1款中一般责任所

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Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.

此,小组建议向其中每名索赔人提供2,500美元固定金。

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L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是,在给跨界含水层造成伤害时提供义务。

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D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.

至于硬性规定国家有义务提供或承担次级责任意见,其他一些人则根加以摒弃。

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Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.

应该向受害者及其家属提供足够

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Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

将向每个提交实体提供一份机密清单,其中载列对于索赔个人建议

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Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

将向每个提交实体提供一份机密清单,载列对于索赔个人建议

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Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

是,有时仅仅恢复原状还不能提供充分

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À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.

关于瑞士,特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生提供充分

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De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

此外,如已指出,可提供可能数不定。

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Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.

委员会还请缔约国提供有关为受害者提供和康复方面资料。

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L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.

(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下提供责任。

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Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.

Primorje提供了Elemes一封信函(未注明日期),该信函概述了后者要求。

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Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.

Primorje提供了一些要求项目明细表。

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Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.

提供关于有多少这些犯罪受害人得到了资料。

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Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.

该方案经费由索国政府从其得到金中提取一部分来提供

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La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.

第七节提供了死亡和伤残汇总资料。

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Plusieurs autres mécanismes institutionnels permettent aux citoyens de demander réparation.

还有一些为公民提供寻求补救机会机制。

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Une réparation efficace, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes.

应当向受害者提供包括适当在内切实补救。

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Les victimes de ces pratiques doivent recevoir une indemnisation juste et adéquate.

对这方面受害者应提供公平和适当

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JT de France 2 2023年12月合集

Après réclamation, le site lui a proposé un dédommagement de 8 euros.

- 投诉后,该网站向他提供了8欧元赔偿

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TV5每周精选(音频版)2020年合集

Lui, il aurait voulu une indemnisation des victimes de l’esclavage et, finalement, c’est les propriétaires qui ont été indemnisés.

他本来希望为奴隶制提供赔偿终,得到赔偿业主。

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JT de France 2 2023年12月合集

Pour tous les clients lésés, Primagaz a prévu une compensation de 80 euros et le remboursement de tous les frais occasionnés.

- 对于所有顾客,Primagaz 提供了 80 欧元赔偿并报销所产生所有费用。

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JT de France 2 2022年10月合集

Aujourd'hui, la chaîne CNN a révélé que SpaceX demandait des dédommagements de centaines de millions de dollars au Pentagone pour Starlink en Ukraine.

- 今天 CNN 透露,SpaceX 正在向五角大楼要求为乌克兰 Starlink 提供数亿美元赔偿

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TV5每周精选(音频版)2023年合集

En 2013, Londres indemnise 5 000 victimes d'abus à hauteur de près de 23 millions d'euros et finance un mémorial en leur hommage.

2013年,伦敦向5000名虐待提供了近2300万欧元赔偿,并资助为他们建造了一座纪念碑。

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