Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交在向委员会提供的资料中有意不提及驳回他假释
求的司法裁决。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交在向委员会提供的资料中有意不提及驳回他假释
求的司法裁决。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对求提供的咨
用也应推迟审议。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交儿子的律师提出的
求常被驳回。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
求警察干预的
通常是妇女,即受害者。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难求被拒绝的
。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管局应向被
求财产的现占用
送交委员会发出的驱逐令。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕的引渡
求。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
撰文对这些调查的担心与谋求这种服务的
求相悖。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此,愿
已就可否受
充分落实了他的
求。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨组将应执行局或全球管
的
求提供咨
意见。
2 Le fond de l'allégation des auteurs est que tous les tribunaux néo-zélandais sont prévenus contre eux.
2 提交求的实质是新西兰法院对他们有偏见。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查出属于求中专门提到的
的两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 撰文然后
求在瑞士庇护,但他的
求遭到拒绝。
Il tient le requérant informé.
应随时向提出求的
通报情况。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交宣称,
求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利的
求。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑或检察官的
求应书面提出,并应说明要求转移的
由。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交承认,他们未向宪法法院提出
求保护宪法权的要求。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.
破产管还可向对应
员提供拟向法院提交的任何
求的草稿。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交提出了一份要求总统赦免的
求,其中提到这些指称。
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