Cette disposition traduit la limitation de la liberté sexuelle des femmes.
这一表明妇女
自由受到限制。
Cette disposition traduit la limitation de la liberté sexuelle des femmes.
这一表明妇女
自由受到限制。
L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.
对于禁止追溯刑法
不得加以限制。
Les exigences d'indépendance et d'impartialité doivent être traitées comme des obligations absolues insusceptibles de limitation.
对独立和无偏倚
要求必须视为绝对要求,不能加以限制。
Cependant, cette coopération reste aujourd'hui entravée par des régimes d'interdiction restrictifs.
但是,今天,这种合作仍然由于限制和拒斥
制度而未能开展。
Coopération internationale en vue de limiter les activités publicitaires dans l'espace susceptibles de gêner les observations astronomiques.
开展国际合作,限制可能干扰天文观测侵扰
空间广告。
Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).
《指南》尊重所有这些关于识产权可
限制(见建议18)。
Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).
《指南》尊重所有这些关于识产权可
限制(见建议18)。
Cette disposition est toutefois appliquée « sous réserve des exigences du service et des contraintes du bureau ».
但这项执行,“须视服务
紧急
和办公室
限制因素而
。”
Étant donné la nature informelle de cette dernière, il faudrait limiter le niveau des relèvements pouvant être approuvés.
鉴于这种修正程序非正式
,应当限制可以核准
增幅。
Ces barrières sont notamment le manque d'infrastructures matérielles et l'insuffisance de moyens humains et financiers.
它对阻碍妇女和女童得到适当卫生保健和服务包括和生殖健康
重大结构
障碍表达了关切,其中包括缺乏足够
物质基础设施和人力物力上
限制。
La force obligatoire de ces actes était toutefois liée aux conditions de validité et aux causes de nullité.
同时,单方面行为约束
受有效
条件和无效
原因
限制。
L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires est généralement discrétionnaire plutôt qu'obligatoire et s'appuie sur certaines considérations particulières.
补救措施下达一般都是酌处
,而不是强制
,而且要受某些具体考虑
限制。
De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.
同样,《指南》并不影响合同对识产权可
限制。
En outre, les eaux dans la région ne sont guère transparentes, ce qui limite encore l'utilité des relevés aériens.
此外,该地区水清澈度很差,从而进一步限制了航测
有用
。
Une liste exhaustive risquait de limiter indûment le caractère général de la règle énoncée au paragraphe 2.
如果把它当作是列出了全部内容,就会对第(2)款所体现则
普通
造成不当限制。
Les limites auxquelles cette procédure est soumise sont attestées par l'abondance de conventions sectorielles, notamment en matière de terrorisme.
大量部门公约特别是有关恐怖主义问题
公约都反映了引渡作业受到
种种限制。
Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.
专家们还援引了国内法,如对应付给所有人和许可权人特许使用费
可
加以限制
国内法。
Après son adoption, la loi relative aux partenariats déclarés a été modifiée par une série d'articles restrictifs, voire discriminatoires.
虽然通过了《登记伴侣法》,但该法被一系列限制乃至
歧视
条款所修订。
Il vaut mieux qu'il se borne à vérifier la régularité du processus d'approbation et d'autres points précis.
例如,在破产法由法院确认重组计划
情况下,不宜
法院对计划
可行
或可取
进行复杂
经济上
评价,而是应将其审议范围限制在批准过程和其他特
问题上。
Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).
《贸易法委员会担保交易指南》尊重对识产权可
法律限制或合同限制(见建议18)。
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