Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》的法
行修订和补充的法。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》的法行修订和补充的法。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统颁布一项法，组成第70届黎巴嫩内阁。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁布之日起施行。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统颁布法设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥颁布法，把全民体育列为全国优先事项之一。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法颁布之前，现实的情况并不
没有权利，而缺乏概况这项权利的指导准则。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而，柬埔寨王国政府尚未颁布开设该学院的必要法。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和国国会颁布的第57-2002号法一个重大步。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会颁布其它政府法。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应颁布法，征
为个人私下藏的此类文物。
Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.
访问团注意到政府已经颁布若干有关选举程的重要法。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
颁布法可导致5至10年内制订正式宪政文书。
Une fois le décret législatif approuvé, il appartient au Président de promulguer un décret d'application interne.
一旦立法机构通过法，总统必须颁布在国内实施的总统。
En juillet, les Taliban ont publié un décret imposant officiellement des restrictions aux activités des étrangers.
7月，塔利班颁布了一项正式限制外国人活动的法。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第一，各国应颁布并履行国内反恐怖的法律法。
Sitôt le décret correspondant publié, ce qui ne saurait tarder, le SISBIN sera mis en place.
一旦颁布了目前正处于最后定稿阶段的一个法，即可使巴西情报系统开始工作。
Cette loi est conforme aux Normes fondamentales de radioprotection publiées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
这项法符合原子能机构颁布的《国际电离辐射防护和辐射源安全的基本安全标准》。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估和颁布有关法的期限由共和国议会确定。
Il avait promulgué une nouvelle loi faisant obligation à l'État de préserver et défendre les langues autochtones nationales.
哥斯达黎加颁布了一项新的法，承认国家有义务确保维持并推广国内土著语言。
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