Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提
了一些要求
偿
项目明细表。
Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提了一些要求偿项目明细表。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节提了死亡和伤残偿汇总资料。
Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.
请提关于有多少这些犯罪受害人得到了偿资料。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要是，在给跨界含水层造成伤害时提偿义务。
L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.
(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下提偿责任。
Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
委
请缔约国提有关为受害者提偿和康复方面资料。
Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.
应该向受害者及其家属提足够偿。
De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.
此外，如已指出，可提偿可能数额不定。
Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.
但是，有时仅仅恢复原状不能提充分偿。
D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.
至于硬性规定国家有义务提或承担次级偿责任意见，其他一些人则根本加以摒弃。
L'obligation de l'État responsable de réparer intégralement concerne le «préjudice causé par le fait internationalement illicite».
(5) 责任国提充分偿义务涉及“国际不法行为所造成损害”。
À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.
关于瑞士，特别报告敦促该国政府向Clement Nwankwo先生提充分偿。
Le Comité accorde donc au requérant une indemnité pour manque à gagner pour une période de 25 mois.
因此，小组建议为索人利润损失提偿日期为25个月。
Tout comité doit disposer de preuves suffisantes de la perte subie pour recommander le versement d'une indemnité.
必须为仍未获得偿损失提充分证据，小组才能建议给予偿。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
提信息义务为第1款中一般偿责任所涵盖。
Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.
Primorje提了Elemes一封信函(未注明日期)，该信函概述了后者偿要求。
Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.
该方案经费由索偿国政府从其得到偿金中提取一部分来提。
La convention devrait aussi créer des mécanismes propres à réconforter, consoler et indemniser les victimes des actes terroristes.
公约应当创建向恐怖行为受害者提安慰、慰藉和偿机制。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个提交实体提一份机密清单，载列对于索个人建议偿额。
L'article 31 énonce l'obligation générale de réparation du préjudice subi par suite d'une violation du droit international par un État.
第31条载列一国对其违背国际法行为所造成损害提偿一般义务。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
