On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述条款涉及的只是合法逗留的无。
On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述条款涉及的只是合法逗留的无。
Mais qu'en sera-t-il des vrais apatrides se trouvant néanmoins irrégulièrement sur le territoire d'un État?
但是,在某境内非法逗留的真正无
如何处理呢?
Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
第5条草案 和第6条草案 分别涉及难民和无的情况。
Les projets d'articles 5 et 6 traitent de l'expulsion, respectivement, des réfugiés et des apatrides.
第5条和第6条草案分别涉及驱逐难民和无的问题。
Enfin, il souhaite aussi souligner les risques d'apatridie pouvant résulter du processus d'identification.
最后,他还希望强调指出确过程可
产生无
的问题。
Ultérieurement, on pourra ajouter à la liste les réfugiés, les apatrides et les étrangers ennemis.
清单稍后可扩大至难民、无的
和敌
的
。
Les États peuvent définir de façon encore plus précise ou restrictive le statut d'apatride.
家得进一步确
或限制无
的概念。
Certaines délégations appuyaient l'élaboration de projets d'articles sur les réfugiés et les apatrides.
一些代表团支持拟订关于难民和无的条款草案。
Ce processus présente un intérêt tout particulier pour ceux du groupe qui sont apatrides.
这一进程对无的
特别重要。
Selon des avis contraires, il importait de conférer une protection même aux apatrides en situation irrégulière.
与此相对的是,另一些委员说,即使无正常的无
也应该得到保护。
Le paragraphe 1 porte sur la protection diplomatique des apatrides, sans toutefois définir cette catégorie de personnes.
(3) 第1款涉及对无的外交保护。 它没有给无
下
义。
La plupart des témoins à décharge avaient virtuellement le statut d'apatride dans les pays où ils résidaient.
多数辩护方证实际上都是其居留
内的无
士。
Il serait inadmissible de voir grossir les rangs des apatrides du fait de l'absence de réglementation appropriée.
如果由于没有充分的法律规章致使无的
数目增加,那是不
接受的。
Le renvoi administratif est une mesure de sanction administrative d'un étranger ou d'un apatride sanctionnant des délits administratifs.
行政性遣送是对有行政违法行为的外或无
采取的一种行政措施。
Entre autres droits, les personnes apatrides doivent notamment avoir accès à l'éducation sur un pied d'égalité avec les nationaux.
在无的权利中承认他们/她们有权与
民在平等的条件下接受教育。
Celles prévues au paragraphe 3 de l'article 31 pour les apatrides se trouvant régulièrement sur le territoire de l'État?
第31条第3款对在一境内合法逗留的无
规
的条件可否适用?
Ce projet renforce la protection des réfugiés et des apatrides, mais il faudrait revenir sur certains de ses aspects.
条款草案加强了对难民和无的保护,但一些方面的问题仍待解决。
La question qui se pose est de savoir si les enfants issus de ces unions sont de fait apatrides.
对于这种婚姻关系而生育的后代是否实际上属于无的问题需要反思。
En ce qui concerne le projet d'article 8, la protection diplomatique des apatrides est justifiée par leur situation précaire.
关于第8条草案,他说,因为无的法律处境很不确
,所以有理由对这类
提供外交保护。
Aussi la Commission faisait-elle un pas important qui ne manquerait pas d'améliorer beaucoup le statut des réfugiés et des apatrides.
因此,委员会在采取一个重要步骤,大幅度提高难民和无的地位。
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