La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.
B节审查了知识
权许可证协议方面的限制或与销售受知识
权
护的
品相关的限制,这些问题也许会在第81条和关于技术转让的条例之下处理;用尽权利/平行进口的问题与许可证和销售问题部分的相重叠,也在这一节加以讨论。
,尤其是世界贸易组织、联合
贸易和发展会议(贸发会议)和
专家组准备好完整的草稿,但是要处理剩下的实质性问题以及处理准则内的格式、重点和




