La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《
年人刑事制度法》规定负
年人审判的法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和应受
的严重程度的前提下自主对年人进行处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《年人刑事制度法》规定负年人审判的法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和应受的严重程度的前提下自主对年人进行处置。
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