调查到的事实

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的事实，并应将此作为支持要求获得搜查证的理由。

Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté ces faits, ni mené une enquête sur le sort de l'auteur.

委员会注意到缔约国没有反驳这些事实，也没有对提交人之子的命运进调查。

Les conclusions de la Commission s'appuient sur l'appréciation de faits qu'elle a elle-même établis ou que ses enquêtes ont corroborés.

委员会是在对收集到的或通过自己调查予以核实的事实进审评后得出结论的。

Il est fait référence aux constatations faites par la Commission pendant la période considérée, compte dûment tenu des impératifs de confidentialité et de sécurité.

其中谈及在本报告所述期间获得的事实调查结果，并适当考虑到保密和切事项。

Cela ressort clairement des préoccupations exprimées quant à la responsabilité, dans toute enquête sur les atrocités de Djénine, des soldats ayant pris part à l'opération de Djénine.

从以下事实可清楚地看出以色列要掩盖事实：它对于杰宁暴的任何调查将追究参加杰宁动的士兵的责任感到切。

L'enquête s'est intéressée à tous les secteurs de la société - y compris le système de santé, le système judiciaire et la police - et elle s'est avérée très utile.

调查涉及到社会的各个领域，包括卫生系统、司法系统和警察，事实证明这是有用的。

Lorsque la police se rend à la maison, il est important qu'ils recherchent les faits et réalisent quand un délit a été commis et si la situation présente des dangers.

当警察进入住宅时，对案件事实进正确的调查并能意识到犯罪已经发生以及情况是否危险，这些都极为重要。

Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté ces faits, ni mené une enquête sur le sort du fils de l'auteur, ni fourni un quelconque recours utile à l'auteur.

委员会注意到，缔约国既没有辩驳这些事实，也没有对提交人儿子的下落进调查，更没有向提交人提供任何切实补救。

À noter que l'enquête de la PNAD a été étendue aux zones rurales de tous les états de la région septentrionale (elle ne portait auparavant que sur les zones rurales de l'État de Tocantin).

在此应注意到的事实是，国住户抽样调查的涵盖面已扩大至北方区域所有各州的乡村地区(原先只涵盖托坎廷斯州的乡村地区)。

En l'occurrence, le Comité note que la cour d'appel de New South Wales et la Haute Cour d'Australie ont examiné les allégations de l'auteur et, sur la base des éléments de preuve disponibles, ont refusé d'infirmer le jugement du tribunal de première instance.

在本案件中，委员会注意到新南威尔士上诉法院和澳大利亚高等法院均审议了提交人的指控，根据提供的证据，拒绝妨碍下级法院对事实和法律的调查结果。

De surcroît, le Comité ne peut pas ne pas relever que l'État ne dément pas non plus l'auteur lorsque celui-ci affirme n'avoir reçu aucune réponse à sa demande d'enquête sur ces menaces et de mesure pour garantir sa protection.

委员会还必须考虑到这样的事实，缔约国没有否认提交人的指称，没有对他提出的对威胁进调查和保证对他进保护的要求作出答复。

13.8 Le Comité souligne qu'il faut accorder un crédit considérable aux conclusions de fait des autorités et tribunaux allemands et note que la procédure devant le Tribunal administratif de Francfort concernant la demande de réouverture de la procédure d'asile est toujours en cours.

8 委员会强调必须相当重视德国当局和法院的事实调查结果，注意到法兰克福政法院对申诉人要求重开庇护程序的申请的审理仍在进。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银对于入侵发生以前已经提供的货物或服务不履合同义务的原因。

En l'occurrence, le Comité note que la cour d'appel de New South Wales et la Haute Cour d'Australie ont examiné les allégations de l'auteur et, sur la base des éléments de preuve disponibles, ont refusé d'infirmer le jugement du tribunal de première instance.

在本案件中，委员会注意到新南威尔士上诉法院和澳大利亚高等法院均审议了提交人的指控，根据提供的证据，拒绝妨碍下级法院对事实和法律的调查结果。

Le fait que cinq ans se soient écoulés entre le décès de Mme Amirova et le dépôt de la présente communication auprès du Comité, au cours desquels aucune enquête effective n'a été conduite, montre que les recours en Fédération de Russie sont d'une longueur déraisonnable.

在Amirova女士死亡到向委员会提交本来文之间的五年期间没有进过有效的调查这一事实表明俄罗斯联邦的补救办法被不合理地拖延。

L'auteur n'a pas fait appel ou demandé un contrôle des décisions de la Commission mais la Haute Cour, en examinant la requête en habeas corpus, a estimé que la Commission était habilitée à conclure que l'auteur représentait un sérieux risque de préjudice pour autrui.

提交人没有寻求对假释委员会的决定进复审，但是，高级法院在听审了于人身保护状况的申请后，特别调查到一个事实，即假释委员会可以得出结论，认为提交人构成伤害其他人的严重风险。

Il n'est pas trop tard pour mener une enquête indépendante, impartiale et transparente sur le bombardement; la mission rappelle d'ailleurs qu'il y a d'autres cas dans lesquels les tribunaux ont ordonné à l'armée israélienne de faire enquête sur les morts qu'elle avait causées parmi les civils.

对炮击进独立、公正、透明的调查为时不晚；事实上，调查团注意到法院责令以色列军方对军队杀害平民事件展开调查。

3 Sachant que les actes mentionnés ci-dessus ont été infligés par les enquêteurs pour obliger M. Aliboev à s'avouer coupable de plusieurs crimes, le Comité considère que les faits dont il est saisi font également apparaître une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte.

3 由于调查人员对Aliboev先生的上述作为，鉴于让他承认同时犯数罪，因此，委员会认为，它了解到的事实还表明发生了违反《公约》第十四条第3款(庚)项的情况。

En analysant ces renseignements, la Division s'est rendu compte que, si les allégations étaient fondées, ce que les renseignements paraissaient indiquer, l'Organisation des Nations Unies et l'une de ses principales institutions spécialisées, le HCR, étaient confrontées à la triste réalité d'une exploitation par une association de malfaiteurs.

调查司在分析这些资料时认识到，要是如资料显然所示，有指控证明是有道理的，那么联合国及其一个主要的专门机构，难民专员办事处，就面临被犯罪集团利用的明摆着的事实。

En effet, le troisième rapport annuel a relevé que, dans les situations dont la Cour est saisie et durant la période couverte par le rapport, les enquêtes ont été menées à la fois sur le territoire des quatre États concernés et sur le territoire de plus de 25 autres États.

事实上，正如第三次年度报告中所指出的那样，对提交国际刑院的局势进调查，不仅涉及到发生在四个相国家领土上的活动，还涉及到报告所述期间发生在25个其他国家的活动。