La demande est adressée ensuite à l'autorité correspondante de l'État étranger.
书是提交外国的
应机构。
La demande est adressée ensuite à l'autorité correspondante de l'État étranger.
书是提交外国的
应机构。
La demande indique les motifs et le montant de l'indemnisation demandée.
书应说明理
偿数额。
Il utilisait la même liste pour établir les demandes d'assistance.
他们还使用同一清单来撰写协助书。
La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.
列支敦士登在书中叙述了以下事实。
Copies des textes incriminateurs seront données en annexe de la requête.
控诉文书副本应在书附件中提出。
La requête initiale doit être déposée au greffe civil du tribunal.
初始书可向法庭的民事登记处提交。
La Direction remet une copie du formulaire de demande à chaque partie.
管理局应向每一当事人发送书副本。
De nombreux pays exigent que les demandes étrangères soient formulées dans leur(s) langue(s) officielle(s).
许多国家要外国
书必须以本国的官方语文撰写。
Dans la requête, chaque cas est brièvement décrit, État par État.
书按照各州的不同分列了各个案件并加以简要说明。
Chacune de ces demandes est revue par l'un des spécialistes de la Direction.
每一份书都
分局的一名专业人士负责审查。
D'autres outils existants peuvent compléter le Rédacteur de requêtes d'entraide judiciaire.
目前还有几种工具能够法协助
书撰写工具加以补充。
Dans sa demande, l'Irlande a désigné M. Alberto Székely comme juge ad hoc.
爱尔兰在书中提名Alberto Székely为专家法官。
De plus, la Cour a conclu que la requête déposée par la Bosnie-Herzégovine était recevable.
法院进一步裁定波斯尼亚黑塞哥维那递交的
书可以受理。
La Cour a en outre jugé recevable la requête déposée par la Bosnie-Herzégovine.
法院进一步裁定波斯尼亚黑塞哥维那递交的
书可以受理。
Le Rédacteur et le manuel de l'utilisateur sont disponibles en anglais, français, espagnol et russe.
书写作工具有英、法、俄、西四种版本,并附有这四种语言写成的用户手册。
Ce Rédacteur de requêtes d'entraide judiciaire a été conçu pour guider les praticiens lors de la rédaction des requêtes.
法协助
书写作工具的目的是指导专案工作从业人员草拟
书。
L'instance introduite par la République de Macédoine n'est pas une demande d'avis consultatif de la Cour.
马其顿共国提交
书,不是
国际法院发表咨询意见。
Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.
过境书应附有最终定罪判决
判刑书副本。
La Présidente a communiqué son point de vue, selon lequel il était important de répondre à chaque demande.
主席表达了自己的观点,认为应始终书作出答复。
Il est donc particulièrement important pour la région d'assurer des formations et de procéder à des essais.
因此在书写作工具方面的培训
测试
该区域尤为重要。
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