裁定

En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.

鉴此，委员会裁定本项申诉不予受理。

L'Éthiopie a rejeté la décision de la Commission, en violation flagrante des deux Accords d'Alger.

埃塞俄比亚拒绝了边界委员会划界裁定，严重违反了两项阿尔及尔协定。

Les 328 autres corrections proposées concernent des indemnités allouées pour perte de revenu («C6-Salaires»).

其余328项提议涉及对收入损失(“C6-工资”)裁定赔偿额。

Il est donc recommandé de corriger les montants alloués pour 334 réclamations.

据此，如下表6所，建议对334件索赔裁定赔偿额作。

Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».

据此，如下表7所，建议对“C”类索赔人裁定赔偿额。

Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.

因此，委员会对可能嫌疑人进行评估，而不是最后裁定是否犯了罪。

Aucune indemnité n'avait été accordée pour les souffrances des personnes décédées.

死者痛苦和苦难裁定过赔偿。

Le Koweït demande également le versement d'intérêts au titre de toute indemnité qui serait allouée.

科威特还裁定赔偿额利息进行索赔。

La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).

分庭还作出154项裁定（69项书面裁定和85项口头裁定）。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院裁定平机会胜诉。

En août 2002, ils ont été amendés en fonction des délits qu'ils avaient commis.

二〇〇二年八月，法庭根据他们被裁定罪名判处罚款。

Lesdites questions et les constatations et recommandations du Comité sont exposées ci-après.

这些问题和小组裁定与建议详见下文。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

最高法院做出若干重要裁定。

Les géomètres de la Commission n'ont jamais pu donner effet à cette instruction.

委员会查勘人员能按照此《划界裁定》行事。

Cette proposition réaffirmait l'acceptation « de principe » par l'Éthiopie de la décision sur la délimitation.

这个建议申明，埃塞俄比亚“在原则上”接受《划界裁定》。

Si le mari continue de ne pas assurer l'entretien, le cadi prononce la séparation.

如果他后来仍支付生活费，卡迪应裁定双方分居。

Il est donc recommandé de corriger le montant alloué pour cette réclamation.

因此，如以下表3所，建议这件索赔裁定赔偿额。

Il est donc recommandé de corriger les montants alloués pour cette réclamation.

据此，如以下表4所，建议这件索赔裁定赔偿额。

Il est donc recommandé de corriger le montant alloué pour ces réclamations.

据此，如下表6所，建议这些索赔裁定赔偿额。

Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.

委员会裁定声称存在非法歧视现象这一申诉因属时管辖权而不可受理。