En cas de naissances multiples, la prestation est doublée pour chaque enfant.
这是颁发给每
个在瑞士落户口的新生婴

个未成年
童

的补助金.
En cas de naissances multiples, la prestation est doublée pour chaque enfant.
这是颁发给每
个在瑞士落户口的新生婴

个未成年
童

的补助金.
La petite adoptée baissait la tête.


的小女孩低下了头。
En cas d'adoption, le nom des parents adoptifs s'ajoute à celui que l'enfant porte déjà.
在
时,


童的名予以保留,其姓氏则改取由
者的姓氏组成的姓氏。
Une fois adopté, l'enfant perd son ou ses nom(s) de famille d'origine.


后的
童失去其原来的姓氏。
Ce système devrait viser tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et plus spécialement ceux qui sont particulièrement vulnérables, à savoir les enfants victimes de violences, d'abandons ou de mauvais traitements, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités et à divers groupes ethniques, les enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, les enfants en situation de conflit avec la loi, les enfants demandeurs d'asile, les enfants qui travaillent, les enfants adoptés et les enfants vivant dans la rue et en milieu rural.
该系统应涉及18岁以下的所有
童,并特别重视尤其脆弱者,包括遭受凌辱、
人忽略
虐待的
童;残疾
童;少数民族和不同种族群体的
童;国内流离失所的
童;与法律发生冲突的
童;寻求庇护的
童;从事工作的
童;

的
童;以及生活在街头和农
地区的
童。
Un tel système devrait porter sur tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, et recueillir particulièrement des informations sur les plus vulnérables d'entre eux, notamment les enfants victimes de brutalités, de négligence ou de maltraitance; les enfants handicapés; les enfants appartenant à des minorités; les enfants réfugiés et demandeurs d'asile; les enfants en conflit avec la loi; les enfants qui travaillent; les enfants adoptés; les enfants qui vivent dans la rue et dans les zones rurales; et les enfants disparus.
这种系统应涵盖所有18岁以下的
童,重点具体放在特别脆弱的
童上,包括受虐待
受忽视的
童、残疾
童、属于少数人群体的
童、
童难民和寻求庇护的
童、与法律有抵触的
童、打工
童、

的
童、流落街头和农
地区的
童、失踪
童。
Un tel système devrait englober tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, en s'attachant plus particulièrement à recenser les plus vulnérables d'entre eux, notamment les enfants victimes de brutalités, de négligence ou de maltraitance, les enfants handicapés, les mères adolescentes, les adolescents enclins au suicide, les enfants en situation de conflit avec la loi, les enfants nés hors mariage, les enfants qui travaillent, les enfants adoptés, et les enfants qui vivent dans les îles éloignées.
这
系统应涵盖所有直至18岁年龄的
童,其具体重点为尤其易受害的
童,包括遭虐待、忽视
凌辱的
童;残疾
童;少女母亲;自杀少年;触犯法律
童;非婚生
童;工作
童;

的
童;和居住在外岛社区内的
童。
L'unité assure principalement des services d'orientation en faveur des demandeurs, des services d'information et des rencontres de formation, des réunions de soutien pour futurs parents adoptifs, des cours d'instruction parentale, des services d'évaluation, elle adresse des rapports d'évaluation au groupe de l'adoption et du placement en famille d'accueil, elle place des enfants auprès de parents adoptifs (adoptions locales), elle établit des rapports sur les suites de l'adoption et recherche les parents biologiques d'adultes adoptés.
它提供的主要服务有:向申请人提供咨询和指导,召开情况介绍会和培训会,为有可能

童的父母举行支助小组会议,开设父母必修课,进行评估,向
和寄
专家小组提交评估报告,将
童安置到
父母处(本地
),提供关于
后情况的报告,以及追踪

成年人的亲生父母。
C'est ainsi que le nouvel article 293 stipule que : « Dans le cas de l'adoption, l'égalité est établie entre la parenté par consanguinité et celle qui existe entre l'adopté, l'adoptant, les parents de ce dernier et les descendants du premier, comme si l'enfant adopté était un enfant consanguin », exception faite des adoptions où il existe un lien de parenté consanguine avec le mineur ou incapable adopté, auquel cas la parenté est de type civil.
为此新的第293条规定:“关于
,将把那种

者、
者、
者亲属和

者后裔之间存在的亲属关系变成亲生血缘关系,好象

者就是亲生子女”,除非在
行为中本来就同

的孩子
无力生存者存在
种血缘亲属关系,而亲属关系则属普通民事关系。
Les participants ont souligné que les droits des jeunes enfants faisaient l'objet d'atteintes, en particulier ceux des enfants les plus vulnérables, tels que les enfants handicapés, les fillettes, les enfants appartenant à un groupe minoritaire ou autochtone, les enfants de travailleurs migrants, les enfants placés en institution, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants placés en famille d'accueil.
与会者指出,幼童的权利不断遭受侵犯,尤其是属于弱势群体的
童,如残疾
童、女童、属少数群体
土著群体的
童、移民工人子女、
育所
童、贫困
童和

的
童的权利遭受侵犯。
L'adoption d'un enfant non accompagné ou séparé ne devrait être envisagée qu'une fois établi que l'enfant est adoptable, ce qui dans la pratique signifie, entre autres, que les efforts menés en vue de retrouver sa famille et de procéder à une réunification familiale n'ont pas abouti ou que les parents ont consenti à l'adoption.
只有在确定某
名
童具备

的条件时,才可以考虑无人陪伴
无父母陪伴
童的
问题。 在实践中这意味着寻找亲人和家庭团聚的所有努力均告失败,
童的父母同意
。
Le nouvel article 410-C permet en outre à l'État civil de s'abstenir de fournir des informations sur les antécédents de la famille d'origine de l'adopté, sauf dans les cas fixés par la loi, tandis que l'article 410-B protège le père ou la mère du mineur dont l'adoption est recherchée, lesquels doivent donner leur consentement.
此外,新的第410-C条还允许民事登记处不提供并于

者原来家庭的情况,除非依照法律规定可以例外,但同时也要遵循第410-B条,保护

的孩子的父亲
母亲,他(她)
他们应该表示同意孩子

才行。
Les effets de l'adoption entre l'adopté et l'adopteur sont ceux décrits dans l'article 198 sur les noms et les noms de famille, les articles 208 et 209 et, au sujet de l'obligation de nourriture, (des articles 249 paragraphe 1 et 2, b et c) tous dans le cadre du Code familial.
《家庭法》关于姓名的第198条、关于喂
义务的第208和209条以及第249条第1款和第2款b)c)项中都论述了
人与

人之间的
情况。
En application du Code civil, une femme ou un homme qui ont 25 ans révolus et qui ont 18 ans de plus que l'enfant adopté, sont habilités à adopter un enfant s'il y a lieu de croire qu'une relation de parents à enfant se développera entre les adoptants et l'adopté.
根据《民法》,年满25岁并且比

人大18岁的妇女与男子可
子女,条件是有理由认为
人及

人之间将发展成父母及子女关系。
1 L'auteur affirme que du fait du caractère manifestement arbitraire des décisions de justice à l'égard des adultes adoptés, l'État partie a violé son droit à l'égalité devant les tribunaux en vertu de l'article 14, paragraphe 1, ainsi que son droit à l'égalité en vertu de l'article 26 du Pacte.
1 提交人指控,由于司法机关对成年

人的明显武断处置,缔约国侵犯了他根据《公约》第十四条第1款规定的法律面前人人平等的权利,以及根据第二十六条规定的平等待遇权。
Enfin, s'agissant de l'adoption internationale, Saint-Marin a pris des dispositions afin que les enfants venus du monde entier soient décemment accueillis dans le pays et que la procédure d'adoption soit étroitement coordonnée entre les autorités de Saint-Marin et celles des pays d'origine des enfants, dans l'intérêt de ces derniers.
最后,关于国际
,圣马力诺做了安排,以便来自全世界的
童能够在这个国家得到很好的接待,并且圣马力诺当局和
童来源国当局为了


童的利益对
程序作了很好的协调。
L'adoption n'est autorisée par les tribunaux ecclésiastiques que pour des raisons valables, dans l'intérêt manifeste de l'enfant adopté et uniquement après vérification de la bonne réputation des parents adoptifs et que les conditions requises par les lois sur le statut personnel de chaque communauté religieuse ont été satisfaites.
除非提出适当的理由,否则教会法院不会准许,比如明显是为了

子女的利益,
父母的善良本性得到证实以及各宗教教区的《个人地位法》中规定的必要条件
满足后,只有这时才会准许。
Toutefois, à la demande des parents adoptifs et lorsque cela est justifié, le tribunal peut modifier le nom d'origine de l'enfant dans le but de défendre ses intérêts légitimes, à savoir son droit à une identité propre, et de favoriser son intégration dans sa nouvelle famille (art. 1840 du Code civil).
但是,法院可以应
者的要求,在正当的情况下,更改


童的名。 这
更改须保障该子女合法利益,即保障其身份权,而且有利于其融入新的家庭(《民法典》第1840条)。
La loi sur l'adoption vise aussi à empêcher que quiconque puisse tirer un profit, financier ou autre, d'une activité liée à une adoption, en disposant qu'une personne ne peut assumer la responsabilité d'un enfant, à des fins d'adoption, qu'en application d'une décision de placement judiciaire ou administratif.

法旨在防止任何人由与
有关的活动获取不正当的钱财,确认任何人只能为便于
而履行对


童的责任,并依据法院
行政作出的交托裁决。
Il a également consolidé ses programmes de sauvegarde des droits des enfants abandonnés et susceptibles d'être adoptés, à travers la mise en place de procédures juridiques, techniques et administratives visant à garantir l'exercice de leur droit à posséder une identité et à vivre au sein d'une famille.
此外,本国加强了旨在保护有可能

的遗弃
童各项权利的方案,通过界定适当的法律、技术和行政程序,保证他们拥有身份并享受家庭生活的权利。
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