Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必公证的书面材料或同等的文件。
Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必公证的书面材料或同等的文件。
Ils ont envoyé des déclarations écrites à cet effet à la Commission électorale régionale, dont la plupart étaient certifiées par un notaire.
他们已将有关书面声明寄给DEC, 其中大部分公证的。
Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.
若父母中有方不
爱沙尼亚公民,则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必
出具
公证的该父亲或母亲的许可书。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其,
些法律制度不要求采用书面形
,
些法律制度则要求有简单的书面材料、
签字的书面材料、
公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,公证的文件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明
公证的文件
有效的。
En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
尤其在书面形
方面,
些法律制度根本不要求采用书面形
,
另
些法律制度则要求有简单的书面材料、
签字的书面材料甚至
公证的书面材料或等同的法院或其他文件(如同企业抵押的情况
样)。
Le Comité note que l'auteur conteste également la manière dont les tribunaux de l'État partie ont examiné sa plainte relative au refus des commissions électorales d'enregistrer sa candidature, ainsi que le refus des tribunaux de prendre dûment en considération les déclarations certifiées par notaire émanant d'électeurs dont la signature avait été jugée non valable par la Commission électorale régionale et la Commission électorale centrale.
委员会指出,提交人也对以下事项提出了质疑:缔约国的法院审议了有关不准他登记为候选人的申诉以及法院拒绝适当考虑其签名被认定无效的选民公证的书面声明。
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