L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.
为了国家需要强行没收财
只能在预先做出
价补偿的情况下进行。
L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.
为了国家需要强行没收财
只能在预先做出
价补偿的情况下进行。
Il est également très préoccupé par l'augmentation de la production de biocarburant qui risque d'aggraver de manière disproportionnée le problème de la faim si elle se poursuit comme au rythme actuel.
他特别关注目前欧盟在新经济伙伴
议下与非洲、加勒比海和太平洋国家
商的合约条
;这些条

价的而不
勒索性的。
La loi permet la saisie de biens d'une valeur égale à celle des biens avec lesquels le délit a été commis, qui ont servi à commettre le délit, ou qui ont été obtenus en paiement de la commission d'un délit.
该法律允许没收与犯罪所涉或用于犯罪或作为犯罪酬劳而获得的财
的
价财
。
Le droit à une rémunération égale pour un travail d'égale valeur s'applique à toutes les entreprises, indépendamment du fait que le travail en question peut être situé dans différentes professions ou que la rémunération concernée peut être régie par différentes conventions collectives.
同工同酬或
价工作的权利适用于所有企业,不论工作
否在不同职业领域,也不论薪资
否受到不同

议的限定。
Préparation du tableau des flux de trésorerie: Selon l'IAS 7, il faut élaborer un tableau des flux de trésorerie pour l'entité dans son ensemble, de manière à montrer la façon dont l'entreprise génère et utilise sa trésorerie ou ses équivalents de trésorerie.
现金流量表的编制:《国际会计准则》第7号要求以整个实
为单位编制现金流量表,说明公司形成和使用现金及现金
价物的情况。
Si des montants supérieurs à 10 000 dollars des États-Unis, ou leur équivalent en autres devises, entrent ou sortent sans déclaration de la valeur totale, ou avec une déclaration partielle, la totalité des instruments négociables dont il s'agit est retenue pour instruction par la DIAN.
如果总额超过1万美元或
价其他货币的
项进出国境而全部或部分没有申报,则全部货币或有价证券将被扣押,以进行有关的国家税务和海关局调查。
Il y a opération de financement d'acquisition lorsqu'une personne peut revendiquer un droit réel sur des biens meubles corporels pour garantir l'obligation qu'a une autre personne de rembourser toute fraction non payée du prix d'achat (ou sa valeur économique), que ce droit soit en faveur d'un vendeur, d'un crédit-bailleur ou d'un prêteur.
在一个人要求有形财
上的财
权以担保另一人支付任何未付购价部分(或其经济
价物)的义务的情况下,存在购置
融资交易,不论该权利属于买受人、出租人还
贷
人。
Acquisitions de filiales: Selon l'IAS 7, lorsqu'une filiale a été acquise au cours de l'exercice considéré, le tableau des flux de trésorerie doit indiquer clairement la portion du prix d'achat ou de cession payée en trésorerie et en équivalents de trésorerie, ainsi que le montant de trésorerie et d'équivalents de trésorerie dont dispose la filiale acquise.
《国际会计准则》第7号要求,如果在本财务期收购子公司,现金流量表中应当清楚地说明收购价格中以现金及现金
价物支付的部分,以及被收购的子公司所拥有的现金及现金
价物的数额。
Ainsi, si l'autorité en matière de changes établit que l'obligation de présenter la déclaration en douanes de devises à l'entrée ou à la sortie du pays ne vaut que pour les montants supérieurs à 10 000 dollars des États-Unis, ou l'équivalent en d'autres devises, la DIAN ne peut contrôler l'entrée ou la sortie de sommes en devises inférieures à ce montant ni imposer d'autres contrôles que ceux qu'indique l'article 82 précité.
因此,如果外汇管制当局规定只有在总额超过1万美元或
价的另一货币的情况下才须对进出国境的
项提交海关申报,那么国家税务和海关局就不能对没有超过所述
额的
项进出国境进行管制,或对上述第82条的规定之外施加其他管制。
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