疏忽条款

Comme dans le cas du projet d'articles, les Pays-Bas estiment qu'il s'agit là d'une omission.

就条款草案言，荷兰认为，没有涵盖这个领域是一个疏忽。

Il faut prendre garde à ce que l'inclusion d'un article sur la question de l'équipage des navires ne passe pas par-dessus ces objections.

必须注确保列入关于船员问题这样一项条款不会因疏忽违背此类反对。

Enfin, lorsqu'un compromis d'arbitrage n'est pas consigné par écrit, il risque toujours d'en résulter une certaine confusion quant à l'intention des parties et aux termes de l'accord conclu entre elles.

如果仲裁协议未经书面记录，这种疏忽会造成各方向及其之间协议条款混乱。

Des amendes peuvent être infligées en cas d'infraction à la loi; en outre, il existe des dispositions prévoyant une responsabilité en matière d'indemnisation de la part de ceux qui violent la loi délibérément ou par négligence.

违反该法案者，将被处以罚款，除此之外，条款还规定允许让违反法案一方承担补偿责任，无论其违法行为是有为还是疏忽所致。

Toutefois, selon une délégation, le problème de « l'éloignement du dommage » n'avait pas été réglé dans le projet d'articles et il fallait remédier à cette omission, même s'il n'existait peut-être pas de règles primaires applicables dans la plupart des cas.

然，也有人认为，这些条款草案没有解决“间接损害”问题，这项疏忽应予补救，虽然在大部分情况下，有关主要规则可能不存在。

Si, en droit, l'État qui a causé un dommage est tenu de le réparer, la responsabilité, et donc la réparation, seront différentes selon que le fait illicite a été commis intentionnellement ou par négligence, et l'article devrait en tenir compte.

从法律上讲，如果遭受损失国家坚持要索赔，那也要根据非法行为是故为之，还是因疏忽所致，然后才能确定责任大小，也就是赔偿多少，对此，应在该条款中加以考虑。

En ce qui concerne le projet d'article 8, la délégation tchèque pense avec le Rapporteur spécial que l'absence de clauses relatives à la protection diplomatique dans les conventions sur les apatrides et les réfugiés est une négligence à laquelle il convient de remédier.

关于第8条草案，他赞同特别报告员，认为现有各公约中没有任何有关对无国籍人和难民实行外交保护条款是一种疏忽，应予以补救。

La loi proposée pour enrayer la violence communautaire doit fournir des garanties contre les actions ou omissions commises par l'État lui-même et prendre en compte de nouveaux types de crimes comme les crimes sexuels ou sexistes de masse, et prévoir le dédommagement des victimes de violences communautaires.

拟议中控制部族暴力法律，必须提供针对政府自己行为或疏忽保证，并且要考虑新犯罪种类，例如团伙性别犯罪或性犯罪，且包括对部族暴力受害者赔偿条款。

Selon un avis, il ne s'agissait pas d'un oubli pour ce qui était du projet d'article 75, car le compromis réalisé par l'ensemble du chapitre visait à permettre aux personnes ayant un droit sur les marchandises d'avoir accès à un for raisonnable pour régler des litiges, nonobstant l'existence d'une clause de compétence exclusive que le transporteur aurait pu inclure dans le contrat de transport.

有与会者认为，这并非第75条草案方面一个疏忽，其原因是整个这一章所实现妥协目是，即便承运人可能已在运输合同中列入排他性管辖权条款，但货主仍得以有机会利用合理诉讼地来解决纠纷。

Pour parvenir à un consensus et assurer l'adoption du projet d'articles par la Commission, la suppression du mot « crime » constituait un compromis acceptable si l'on conservait l'essentiel de l'ancien article 19 dans le nouvel article 41 : la notion d'obligation due à la communauté internationale dans son ensemble et essentielle pour la protection de ses intérêts fondamentaux et la définition d'une violation « grave » d'une telle obligation qui, cela était implicite, n'était pas une simple négligence de la part de l'État responsable.

有人认为，为了达成协商一致，并确保委员会能够通过条款草案，在新第41条中删除“罪行”一词保留原第19条要素，是可以接受一个折衷办法原第19条建立对整个国际社会所负、对保护其基本利益至关重要义务概念，和界定“严重”违背这样一项义务定义——这一定义味不包括责任国疏忽行为在内。

Toutefois, parce qu'il faut que la CDI adopte l'ensemble des projets d'articles, le Gouvernement italien est prêt à accepter le compromis consistant à supprimer le mot « crime » tout en conservant dans le projet d'article 41 l'essentiel de l'ancien article 19 : la notion d'obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble et essentielles pour la protection de ses intérêts fondamentaux, et la définition de la violation « grave » de telles obligations, qui, logiquement, ne consiste pas en une simple négligence de l'État responsable.

但是，鉴于必须确保委员会能够通过所有条款草案，大利政府准备接受关于删除第41条草案中“罪行”一词，同时保留原第19条实质性内容折衷办法：关于“对整个国际社会应承担并对保护其基本利益来说是至关重要义务”这一概念和关于“严重”违反这样一项义务定义，就其含义言，责任国一方纯属疏忽行为不在此列。