) Le montant retenu est appelé "garantie" ou "retenue de garantie".
数额通常称为“
额”或“
基金”。
) Le montant retenu est appelé "garantie" ou "retenue de garantie".
数额通常称为“
额”或“
基金”。
Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.
因此,就额提出
索赔在委员会
管辖范围之内。
En tel cas, il semble que la réclamation devrait être reçue.
在这种情况下,额索赔应获全额赔
。
Le paiement réclamé au titre du "fonds retenu" correspond plutôt à une retenue de garantie.
资金索赔称作保
款索赔更合适些。
Ce montant représenterait la retenue de garantie prévue dans le contrat.
这笔金额是合同之下应发还金。
Ingra affirme que sa part de cette retenue se monte à US$ 303 056.
Ingra说,应发还给它那部分
金为303,056美元。
Les pertes alléguées incluent apparemment des retenues de garantie afférentes au groupe No 5.
所称损含就5号机组提出
一项
金索赔。
) Le montant retenu est appelé «garantie» ou «retenue de garantie».
数额通常称为“
额”或“
资金”。
Il n'y a plus aucune chance que le mécanisme de la garantie puisse fonctionner.
额规定不再可能发挥作用。
Hasan demande une indemnité de US$ 383 180 au titre de retenues de garantie impayées.
Hasan要求赔未发还
额383,180美元。
Fusas réclame US$ 35 900 au titre du non-versement d'une retenue de garantie.
Fusas要求赔未发还
额35,900美元。
Premièrement, Bhandari demande à être indemnisée pour une retenue de garantie de US$ 119 717 non débloquée.
第一,Bhandari要求赔未付还
额119,717美元。
Bhandari demande à être indemnisée pour non-déblocage de retenue de garantie d'un montant de US$ 1 071 451.
Bhandari要求赔未发还
额1,071,451美元。
Il recommande donc de ne verser aucune indemnité pour retenue de garantie non débloquée.
因此,小组建议不赔额。
Toutefois, le contrat ne précisait pas la date à laquelle ces montants devaient être débloqués.
然而,合同没有写明何时发还额。
L'un d'eux appliquait même un pourcentage de 100 %.
一个国家委员会率甚至达到100%。
Dans le formulaire «E» initial, IMP Metall a demandé USD 343 633 au titre des retenues de garantie.
IMP Metall在原“E”索赔表中要求赔额343,633美元。
Elle affirme avoir déduit le montant de NLG 16 000, correspondant à la valeur résiduelle desdits articles.
它指出,它了16,000荷兰盾,这是这批货物
残余价值。
L'Union européenne est attachée à la préservation de l'héritage des tribunaux après leur fermeture.
欧盟致力于在法庭结束后保护其工作。
Nous avons également lancé deux projets conjoints pour assurer la pérennité de l'héritage du Tribunal.
我们还启动了两个联合项目,以确保法庭工作下去。
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