现案

N. B. : La note ci-dessus se référait à l'origine à la règle 4.35 (juge suppléant), actuellement placée au chapitre 2.

以原为现案文第二章第4.35条规则（候补法官）的。

Le texte actuel fournit des éclaircissements utiles mais il contient aussi des dispositions qui peuvent donner lieu à controverse ou restent imprécises et qui, pour ces raisons, devraient faire l'objet d'un nouvel examen.

现案文作出有益的澄清，但也包括一些可能引起争议或混乱的条款，因应这些条款开展进一步讨论。

Tandis que certaines délégations se félicitaient de la formulation actuelle du projet d'article 14 intitulé « Activités projetées », d'autres craignaient qu'il ne donnât aux États de l'aquifère le droit d'opposer leur veto aux activités projetées dans d'autres États, en particulier s'il était lu parallèlement aux projets d'articles premier et 6.

尽管一些代表团第14条草案“既定活动”的现案文表示欢迎，但是有与会者关切地认为，该条将允许含水层国否决其他国家的既定活动，特别是果与第1条和第6条草案放在一起考虑，就更是。

Le texte de l'article 23 se limiterait donc au premier paragraphe qui, tel qu'actuellement libellé, exclut l'illicéité du fait d'un État si ce fait est dû à la force majeure, consistant en la survenance d'une force irrésistible ou d'un événement extérieur imprévu, tandis que l'expression « non conforme à une obligation internationale » serait remplacée par « qui n'est pas en accord avec une obligation internationale ».

采纳这一建议，第23条的案文应限于第一款现案文，这一案文排除了国家行为因不可抗力或发生突发和不可预见的事件而产生的不法性，并将“不遵守其国际义务”改为“不合国际义务”。