La question de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation a été examinée.
会上讨论了申请启动程
的问题。
La question de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation a été examinée.
会上讨论了申请启动程
的问题。
L'ouverture de la procédure de liquidation donne naissance à la masse de l'insolvabilité.
(1) 程
的开启产生破产产业。
Le Conseil d'administration de l'Agence fiduciaire du Kosovo a approuvé 97 liquidations au total.
科索沃信托机构董事会共批准97家企业进行。
M. Muwanga a été administrateur judiciaire de huit exploitations productrices de tabac en liquidation judiciaire.
担任八个烟草集团财产监管的管理
。
La BRI contribue actuellement à perfectionner l'architecture financière internationale.
国际银行目前正在帮助改善国际金融结构。
La liquidation automatique permettrait l'égalité dans la répartition, conformément au régime d'insolvabilité.
自动可提供符合破产制度的平等分配程
。
Il aurait été victime d'un règlement de comptes entre bandits armés.
据说,他是武装强盗之间行动的受害者。
Ces banques respectent strictement les règles et règlements de la Banque des règlements internationaux.
这些银行严格遵守国际银行的细则
条例。
Procédure collective, soumise à la supervision d'un tribunal, en vue d'un redressement ou d'une liquidation.
为重组或在法院监督下进行的集体程
。
Le Conseil a approuvé au total 90 liquidations.
科索沃信托机构董事会总共批准对90个企业进行。
Un débiteur peut déposer une demande de mise en liquidation lorsqu'il est insolvable.
(2) 债务破产时可提出
程
申请。
Toutefois, le Département aurait dû consulter le Gouvernement concernant le plan de liquidation, notamment son coût.
但经社部应当征求希腊政府对计划,包括
费用的意见。
La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.
在就一种主权债务机制达成协议方面没有多少进展。
Classement intérieur de la dette locale (ratio de couverture de risque).
● 地方债务的国内等级(国际银行比率)。
Il devrait alors avoir un rôle consultatif.
因此,有提议说,委员会应在
中发挥咨询作用。
La valeur de liquidation de ces actifs peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的价值可以根据其作为经营中企业的一部分加以计
。
Le montant total des revenus de la privatisation s'élevait à 267 784 767 euros.
董事会总共已批准76个企业,总收益达2 856 040欧元。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的债权的中止,适用期限为
程
期限。
La valeur de liquidation de ces biens peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的价值可按其作为经营中企业的一部分所具有的价值计
。
L'organe centralisateur facilite et coordonne, entre autres, la sélection des projets et l'affectation des ressources7.
行应当为项目的选择
资金分配提供便利,尤其应当进行协调 7 。
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