Il était douteux que la prescription extinctive fût reconnue en droit international général dans le cas de toutes les catégories de réclamations.
在普通国际法中,是否所有各类都承认消灭时效,有人表示怀疑。
Il était douteux que la prescription extinctive fût reconnue en droit international général dans le cas de toutes les catégories de réclamations.
在普通国际法中,是否所有各类都承认消灭时效,有人表示怀疑。
Sur la question du délai et de la prescription extinctive, on a souscrit à l'avis du Rapporteur spécial selon lequel l'écoulement du temps ne suffisait pas en soi à rendre une demande en réparation irrecevable.
关于延迟和消灭时效问题,有人表示同特别报告员
,时间
流逝本身并不造成索赔
失效。
En outre, le fait qu'un État lésé à qui est notifiée une violation ne réagit pas peut entraîner des conséquences juridiques, voire éventuellement la perte du droit d'invoquer la responsabilité par renonciation ou prescription extinctive: cette question est traitée à l'article 45.
此外,如一受害国已注到一项违反,但未能作出反
,这会产生法律后果,包括最终以放弃或消灭时效方式丧失援引
权利。 第45条涉及援引
权利
丧失。
Dans le projet de texte proposé, on a inséré les éléments essentiels convenus par le Groupe de travail tout en reformulant le texte de manière à ne pas avoir à déterminer si les droits ou les actions sont éteints ou prescrits.
这方面建议案文旨在既包含工作组商定
实质内容,同时又对本规定加以改写,以避免考虑权利或诉讼是否消灭或丧失时效
问题。
La protestation, par exemple, peut produire des effets négatifs en ce qui concerne la formation de titres historiques, comme la prescription acquisitive ou extinctive; elle a un effet dissuasif dans la mesure où elle interrompt le délai jugé nécessaire pour transformer une possession en un titre valable et définitif à tous effets.
抗议尤其能对历史所有权形成(如取得时效或消灭时效)产生消极影响;抗议具有瘫痪作用,因为它中断了时间
流逝,而时间在
何情况下都是使相反占有权转变成有效
确定性所有权
必要条件。
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