法院

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

这些措施可在法院认定合适的某些条件下由法院斟酌下达。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个在最高法院首次提出的，结果被法院驳回。

L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.

国际法院各法官之间的平等，这《法院规约》基本原则之一。

Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但，与国内法院形成对比的，国际法院没有强权。

Ils les ont purement et simplement ignorés.

相反，法院干脆无视这些疑点。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法院批准了债务人的申请。

Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.

本文件提出法院的拟议预算。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇女担任法院院长。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法院的程序并不过长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

La Cour n'a pas accepté cette thèse.

但法院仍避而不接受这一观点。

Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.

在蒙得维的亚省设立了四个专门法院。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该案返回初审法院。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未作出裁决。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.

这些法院裁决没有以其他方式广为传播。

Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.

最近几年中，法院的工作逐渐扩展。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因此没有对她上诉的案情进行审查。