法律程序

À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.

目前尚无针航空航天器现有法律程序。

L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.

不应忽视法律程序与心理程序之间差距。

Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.

这也是正当法律程序一个基本依据。

Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.

她们不会因为法律程序而得到任何补偿或保护。

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.

法律程序本身过复杂、缓慢，有时颇耗钱财。

Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.

这法律程序完整性十分重要。

Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.

必要时照法律程序使用必需技术手段。

Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.

这法律程序完整性十分重要。

Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.

成千上万人未经任何法律程序而遭到逮捕。

C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.

联合国缺乏适当法律程序情况由此可见一斑。

Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.

这些机关采用一系列行政和法律程序协调工作。

Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.

在法律程序中不存在影响儿童任何形式歧视。

Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.

还进一步达成协议，黎巴嫩法律程序适用这些约谈。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等法律保护。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定债务形式罚款。

Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.

在法律程序中应排除从为作记录审问取得证据。

La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共资产管理方面缺乏透明度，包括不遵守法律程序。

L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.

适当法律程序基本原则之一是控方与被告方之间平等。

Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.

翻译没有在法律程序方面受到过训练，他们也没有受到监督。

Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.

如果开始了法律程序，在此一期间后仍可限制所有权。