法律条款

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法的款，对本法规定的罪行不适用追诉时效法。

Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.

对文化多样性的尊重已经反映在若干法款内。

Faisant partie intégrante de la législation grecque, la Convention l'emporte sur toute disposition législative contraire.

作为希腊法的一部分，《公约》优先于任何一个反的法款。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制的法款。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法对某些刑法款作出了重大的修订。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述关法款。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法已经制订，但是对于法款的执行却还很不到位。

Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.

但是，这个协定应在经适当变通后与欧法的款一起应用。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6第1款的实施的有关法款。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有关执行法款的统计数字。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪些法和行政款来确保保护这些人。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法款禁止这类性质的行为，规定的制裁反映了这类行为的严重性。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法款起到了使妇女的平等权利无效的作用。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同的法款对于家庭的定义会有所不同。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其行文像是一选择法的款。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正在考虑统一有关该问题的法款。

Il a également renforcé le Programme de mesures non privatives de liberté.

面对这种情况，乌拉圭政府提高了有能力者的收入，解聘和重新配置了国家工作人员，修正了一些法款，以及加强了健康方面的服务。

L'extrême diversité des situations juridiques et des clauses concernées est frappante et appelle plusieurs observations.

有关的法情形和款互不一致的现象十分突出，有几点需要指出。

Diverses dispositions de la législation norvégienne donnent effet à cette disposition.

这一规定根据挪威法的各个款执行的。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法款。