法律上的

La situation de fait doit devenir une situation de droit.

事实上的必须变成法上的。

Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.

所有的方法都能直达主题、不存在法上的真理，只存在有真理。

Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.

在申请工作时不存在法上的歧视。

Ainsi, la discrimination de droit en matière de rémunération est absente.

因此，在报酬方不存在法上的歧视。

Il n'existe aucun argument moral ou juridique qui justifie le déni de ce droit inaliénable.

不考不可剥夺的权利没有道德或法上的理由。

Sous cet aspect encore, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.

在方，决议第8段也引起法上的困难。

Sur ce plan également, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.

在方，决议第8段也引起法上的困难。

Le flou juridique entourant la prostitution était un facteur qui favorisait la traite des femmes.

卖淫在法上的地位含混不清是促使贩卖妇女的个因素。

La discrimination de jure n'est toutefois qu'une partie des préoccupations du Comité.

法上的歧视只是委员会所提出的问题的部分。

En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article 3 créerait des incertitudes juridiques.

尤其是在第3条草案中加上“不言明”词会制造法上的不确定性。

Cependant, il convient d'examiner un certain nombre de questions autres que la responsabilité légale.

然而，除了法上的问责制之外，还有其他问题需要研究，态度就是个极为重要的问题。

Interdit par la loi, l'avortement se pratique en secret.

法上禁止的堕胎依然在秘密进行。

Les mesures peuvent être soit explicitement discriminatoires (discrimination directe et de jure) soit indirectes (institutionnelle).

她说，些政策可能或是明确具有歧视性质(直接的和法上的歧视)，或是属于间接歧视(体制性歧视)。

S'il y a égalité de jure, alors il y a un problème au niveau des résultats.

假如有法上的平等，那么就存在着结果的平等问题。

Le libellé des projets d'articles a considérablement rehaussé la qualité du rapport.

他还赞扬秘书处编写的备忘录（A/CN.4/550和Corr.1），为今后的工作提供了实际上和法上的宝贵基础。

Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.

种要求在法上是无效的。

Le protectionnisme pouvait facilement être identifié dans le cas d'une discrimination de fait ou de droit.

在事实上或法上的歧视情况下很容易能够认清保护主义的存在。

Si l'utilisation de ces moyens entraîne un préjudice, il y a alors motif d'action en justice.

果由于种工具或方式的应用而产生损害，就存在法上的原 因。

Elle a aussi souligné que des dispositions législatives neutres avaient parfois des effets discriminatoires (racisme indirect).

她还强调说，法上的中立情况有时候具有歧视作用(间接种族主义)。

Aussi, la monogamie est-elle aujourd'hui le seul système de mariage légalement reconnu dans mon pays.

夫妻现在是我国法上唯承认的婚姻制度。