民事征用

Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后，以色列政府将其以军事上性和安全考虑为理由用私人地政策，转变为在公共地或国家地上建造定居点，或者根据占领前通过民事法用地政策。