Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提正本
情况下对持
人
保护问题。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提正本
情况下对持
人
保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条规定,如果已经签发了提
,
凭一份提
正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步建议,对控制方出具提所有正本
规则应作出例外规定,以顾及提
一份正本已为承运人
情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前一致意见,即在第40条草案中增加一个关于承运人未在合同事项中列入提
正本份数
法律后果
条款,有与会者请工作组审议这一决定所依据
政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条规定,对货物行使处分权
先决条件是托运人或收货人:(a)在已经签发提
情况下提交所有提
正本,或者提交可能已经签发
其它运输
据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同规定
交货地之前卸货
情况下支付合同规定
运费。
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