Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的对持单人的保护问题。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前的一致意见,40条草案中增加一个关于承运人未
合同事项中列入提单正本份数的法律后果的条款,有与会者请工作组审议这一决定所依据的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据15条的规定,对货物行使处分权的先决条件是托运人或收货人:(a)
已经签发提单的
提交所有提单正本,或者提交可能已经签发的其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)
货物抵达合同规定的交货地之前卸货的
支付合同规定的运费。
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