La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.
警方没有能够逮捕任

。
La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.
警方没有能够逮捕任

。
Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
其中两起刑事
件
被判处监禁。
Celle-ci a d'abord cherché à identifier les auteurs de l'incident.
展开了清查
的初期行动。
Dans le cas des récidivistes, la peine d'emprisonnement minimum est de 3 ans.
对于
,最短的刑期不少于3年。
Lorsque l'agent abuse de sa supériorité dans le domaine de l'enseignement, du travail ou similaire.

滥用其在教育、工作或者
似环境中的资深地位或者权威地位。
8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.
8 最高法院连同另外五名同
一道审理了Khalilov先生的
件。
Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.
如果歧视的刑罚严厉到不切实际的程度,会有人不愿对
施加这种刑罚。
M. Siragev et son coaccusé, M. Arutyunyan, ont été déclarés coupables de meurtre et de vol à main armée.
和
的同
Arutyunyan先生被裁定
有凶杀和抢劫罪。
Nous prenons note du volume de travail additionnel imposé aux deux Tribunaux à la suite des arrestations récentes.
我们注意到,近来
被缉拿归
给两个法庭都带来了额外的工作量。
Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.
必须将
交付审判,以与其行为的严重性相称的刑罚予以惩处。
Il n'a pas signalé le crime à la police parce qu'il craignait d'être suspecté en raison de ses antécédents pénaux.
之所以没有报
,是因为害怕自己有
罪前科,会被怀疑为
。
Illustration 5-5: Le fraudeur apporte sa garantie personnelle ou celle d'un complice, mais cette garantie est sans valeur.
说明 5-5:欺诈者提供个人
或同
的
,但这

没有价值。
Exceptionnellement, l'auditeur, deux agents de l'ANR et quatre policiers ont été arrêtés et poursuivis pour crimes contre l'humanité, viol et pillage.
例外情况是国家情报局两名官员和四名警员作为
被逮捕,并以危害人
罪、强奸罪和抢劫罪起诉。
La femme a avorté suite à ce viol et l'auteur a été redéployé dans une autre unité et dans une autre localité.
该孕妇在遭受强奸后流产,
则被调往另一个县的另一个分队。
Il y a eu un manque de coopération de la part de la Serbie, où les présumés coupables et les témoins résident.
作为推定的
和/或证人居住地点的塞尔维亚合作不力。
La question de savoir si le droit à la vérité suppose le droit de connaître l'identité des auteurs de violations soulève certaines difficultés.
具有了解真相的权利是否具有权利了解
身份,这个问题存在一些难点。
Il a été enfermé dans une cellule du commissariat de police de Half-Way-Tree avec 17 autres détenus, dont certains avaient déjà été reconnus coupables.
被关押在“途中树”监押所,与
关押在同一间牢房内的17名囚徒中有一些是已定罪的
。
Les individus qui menacent de commettre des actes de terrorisme ou s'en rendent complices encourent la même peine que les auteurs de l'acte.
任
威胁从事这种罪行或是这种罪行的同谋
的人都将得到与恐怖主义罪行
同样的惩罚。
Au cours des six derniers mois, nos autorités à tous les niveaux ont continué de renforcer leur logistique afin de retrouver les fugitifs restants.
在过去六个月中,我国各级当局继续加强后勤活动,以追查在逃
。
Il invite instamment le gouvernement à continuer de coopérer afin d'éclaircir les cas pendants et de soumettre les auteurs des violations à la justice.
工作组敦促政府继续就澄清未决
件并将
绳之以法进行合作。
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均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。