条令

La comptabilité a aussi subi l'influence des règles en matière de fiscalité.

波兰的会计也受税收条令的影响。

Cette exigence a fortement accru la demande en essence sans plomb.

此条令着重强调了对于无铅汽油的需求。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包括关于保护破产企业员工权利的定。

Les diverses lois fiscales (y compris l'ordonnance qui les complète) ont aussi une incidence sur la comptabilité et l'information financière.

此外，各种税收法律(包括税收条令)对会计和报告产生影响。

Le Conseil de la sécurité sociale a été créé en vertu de la Social Security Ordinance, Cap.266 (ordonnance relative à la sécurité sociale).

根据《社会保条令》第266条，成立了“社会保委员会”。

Cette ordonnance prévoit la création d'un fonds de sécurité sociale pour les îles Vierges, et la création d'un conseil pour sa gestion.

《社会保条令》定，维尔京群岛应设立社会保、成立相关的委员会管理该。

Le procureur exerce ses fonctions en toute indépendance mais est tenu de respecter les règlements, les ordonnances et les directives émanant de sa hiérarchie.

检察官在履行其职责时是独立的，但是必须遵循法律条令以及其上级领导的命令和示。

Les autorités de surveillance compétentes tiendront compte de cet amendement dans l'exercice de leurs activités de contrôle et dans les règles et règlements qu'elles édictent.

有关监督当局在进行监督时以及在公布有关则和条令时将考虑该修正案。

C'est ainsi que ces normes peuvent, par exemple, être publiées sous forme d'ordre permanent ou de routine donné à la formation, l'unité ou le corps qui compose le contingent du gouvernement concerné.

例如发布方式可以将这些标准作为例行条令发给构成政府特遣队的编队、单位机构。

La loi sur les étrangers, l'ordonnance sur l'admission, la résidence et l'exercice d'une activité lucrative et l'ordonnance sur l'intégration des étrangers régissent les conditions de travail des migrants et les questions relatives à l'intégration.

《外国人法》、《关于外国人入境、居留和从事有报酬的活动条令》以及《外国人融入社会条令》范了移民的工作条件和融入社会事项。

Mettre à disposition les textes de droit interne adoptés sur la base d'instruments de la CNUDCI était, a-t-on dit, utile aux autres États qui envisageaient d'adopter des textes législatifs fondés sur ces mêmes instruments.

据称，提供贸易法委员会文书本国颁布条令对于其他国家考虑类似的立法行动不无裨益。

Depuis le dernier rapport, l'Immigration and Passport Ordinance a été modifiée pour reconnaître que les maris émigraient également avec leur femme et leur famille, lorsque la femme avait obtenu un emploi aux îles Vierges.

考虑到妻子在维尔京群岛境内找到工作后，丈夫也将移居本岛与她们阖家团圆，因此，从上一次报告到现在，维尔京群岛对《移民与护照条令》进行了修正。

Tous les membres de ce contingent seront alors juridiquement tenus de respecter ces normes parce qu'ils sont tenus, de par le droit militaire ou autrement, d'exécuter les ordres permanents ou autres ordres de routine de caractère continu.

这样将在法律上要求特遣队所有成员遵守这些标准，因为根据军法其他法律，他们有义务遵守永久性的条令其他例行条令。

Le Règlement du Conseil des ministres contient une disposition particulière selon laquelle chaque fonds, après avoir été enregistré comme on vient de le dire, doit obtenir du Ministère des finances une autorisation avant de recevoir des dons.

《部长理事会条令》中有一项特殊定，据此，各在按以上所述进行注册后，都必须经财政部许可后才能接受捐赠。

Les principes de liberté et d'égalité pour contracter le mariage sont consacrés par les règles régissant l'offre et l'acceptation, considérées comme conditions de fond pour la validité du mariage, leurs vices peuvent entraîner la nullité du mariage.

婚姻自由和平等原则也体现在管理结婚证发放和领受的条令中，这些原则被视为婚姻有效的本条件，违反这些原则可以导致婚姻无效。

La Division législative (ancienne Division de la réforme législative) sera chargée d'établir les règlements, directives et décrets par lesquels l'ATNUTO exercera son autorité législative, et notamment de mener des recherches sur les précédents et les décisions d'autres juridictions.

立法司（原称立法改革司）将负责制订东帝汶过渡当局的条例、条令和其他立法文书以行使东帝汶过渡当局的立法权力，包括研究其他司法体系的前例和立法。

Aux îles Falkland, le droit des travailleurs de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes en matière de santé et de sécurité est assurée par l'application des dispositions de la common law, complétée dans certains aspects par des dispositions législatives.

福克兰群岛工人享有安全、健康工作条件的权利将继续由通过习惯法（在某些方面以条令的形式予以补充）的实施予以保。

Ils sont libres de se doter de règlements ou statuts propres à garantir la représentation des femmes, comme cela se fait en Belgique ou en Suède, où l'on pratique le système de l'alternance entre hommes et femmes dans l'établissement des listes.

各政党可以决定旨在保证女性代表名额的条令条例，就象比利时瑞典做的那样，它们在确定名单时采用男女轮流制。

Les États dotés d'armes nucléaires doivent renoncer à leurs doctrines nucléaires fondées sur l'utilisation préventive des armes nucléaires, s'engager à ne pas utiliser en premier des armes nucléaires en toutes circonstances et rejoindre la table des négociations pour y débattre d'accords internationaux pertinents.

核武器国家必须放弃它们以先发制人地使用核武器为本思想的核条令，承诺不在任何情况下首先使用核武器，并走到谈判桌旁，讨论有关国际协定。

Le décret de 2003 susmentionné, relatif au contrôle des exportations, a mis en place un dispositif de délivrance d'autorisations, de répression des infractions et d'application des sanctions qui appuiera la mise en œuvre du règlement européen relatif aux biens et technologies à double usage.

联合王国根据《出口条令》发放许可证，进行处罚并执行《两用条例》的各项条款。