L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看

国
依然具有的相关性。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看

国
依然具有的相关性。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了
样的可能性,即
国
可能具有极为宽阔的范围。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.

国
在不同的协定中有不同的措词。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此,
国
不是一项全面的不歧视规定。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.

国
没有以任何国家平等概念为
据。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与
国
相关的基本问题实际上是国际公法所涉及的事项。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份关于
国
的研究报告, 贸发会议也编写了研究报告。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的是,并非所有
国
都是以相同措辞起草的。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
不过,他不认为“
国
”
个专题是适宜的。
Il s'agirait de déterminer s'il existe un clair objectif sous-jacent des clauses NPF qui affecterait leur interprétation.
其目的是确定
国
是否有一项会影响其解释的明确的基本目标。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员会决定不
么做,而是将
国
作为一个单独的专题来审议。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为
是在委员会过去关于
国
工作的基础上进行的。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
在投资协定领域,
国
的性质和范围也成为突出的问题。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成的结果是,各国力图对
国
加以限定,使它不产生广泛的后果。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为
是在委员会过去关于
国
工作的基础上进行的。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还认为成立
国
遇
工作组是及时的。
Le projet d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée n'a jamais été suivi d'aucune mesure de l'Assemblée générale.
大会从来没有对
国
草案采取任何行动。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.

国
在
些经济一体化协定中所起的作用,值得从法律的角度作更深入的研究。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如何对

国
将部分取决于解释者如何看

国
的性质。
Les États peuvent formuler des clauses adaptées à leurs besoins et il n'est donc pas nécessaire d'envisager le sujet de manière générale.
各国政府有能力
据自己的需要相应地制定
国
,因此没有必要对
一问题进行一般性的审议。
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