L'adoption de ces dernières requiert l'approbation du Bundesrat.
制定同法律需
联邦参议院提出明确的同
见。
L'adoption de ces dernières requiert l'approbation du Bundesrat.
制定同法律需
联邦参议院提出明确的同
见。
Le mariage est contracté avec le consentement libre et exprès des deux parties.
必须在双方自愿、明确表示同的情况下才可缔结婚姻。
Certains ont estimé que le consentement exprès du tiers à la dérogation spécifique devrait être exigé.
一些会者认为,应当
有第三方对具体删减的明确同
。
Plusieurs délégations ont souligné combien il importait d'élaborer une définition claire et universellement acceptée du terrorisme.
一些代表团强调,必须对恐怖主义作出明确的和各国普遍同的定义。
L'extradition de ressortissants est de manière générale interdite à moins qu'il en soit expressément convenu autrement par traité.
作为一项原则,一般是禁止引渡国民的,除非得到条约的明确同。
La Suisse ne fournit des armes légères à des secteurs non étatiques qu'avec l'accord explicite de l'État concerné.
瑞士只在当事国明确同的情况下才向非国家部门提供小武器和轻武器。
Autrement dit, l'expulsion par un État de ses ressortissants ne peut se faire sans le consentement exprès d'un État d'accueil.
换言之,国家驱逐本国国民,只有在接收国明确同的情况下方可进行。
Selon le principe de subsidiarité, les intervenants internationaux n'acheminent des secours qu'après avoir consulté le gouvernement et obtenu son consentement.
根据辅助原则,未事灾国政府协商并征得
灾国政府的明确同
,国际行为者不应当提供援助。
En vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, la jonction d'instances arbitrales n'est possible que si les parties en conviennent spécifiquement.
根据《贸易法委员会仲裁规则》,只有在当事方明确同的情况下才能合并案件。
L'extension du champ d'application de la Convention aux personnes non visées par celle-ci nécessite l'accord exprès des Parties à ladite Convention.
《公约》的适用范围延伸至其范围以外的个人,须得到《公约》缔约方的明确同。
C'est là le premier de plusieurs articles dans lesquels il est disposé que les parties peuvent “convenir expressément” de certaines questions.
这是一些规定当事各方可就某些问题“明确同”的条款中的第一条。
Par conséquent, une partie exécutante peut se prévaloir des dispositions du présent projet d'instrument en l'absence d'accord exprès contraire de sa part.
因此,参履约一方如果本人未明确作出相反的同
表示,则可以放心地依照本文书草案的条款行事。
Du fait de la nature même des échanges nucléaires dans le monde, toute garantie d'un fournisseur aurait l'accord implicite ou explicite du gouvernement correspondant.
鉴于世界范围核业务的性质,某一供应方所作的任何保证都应得到相应国家政府绝对和明确的同。
De par la nature même des opérations nucléaires commerciales dans le monde, toute garantie d'un fournisseur aurait l'accord implicite ou explicite du gouvernement correspondant.
鉴于世界范围核业务的特性,一个供应方的任何保证都应得到该供应方政府绝对或明确的同。
Une délégation a cherché à soutenir que la mission de l'Union européenne ne pourrait être déployée qu'avec l'accord exprès du Conseil de sécurité.
一个代表团试图辩称,只有在得到安全理事会的明确同情况下才能部署欧洲特派团。
L'extension du champ d'application de la Convention sur les privilèges aux personnes non visées par celle-ci nécessite l'accord exprès des parties à ladite Convention.
《公约》的适用范围延伸至其范围以外的个人,须得到《公约》缔约方的明确同。
Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que les détenus ne travaillent pour des compagnies privées qu'une fois recueilli leur consentement préalable.
委员会建议该缔约国采取措施,确保在征得囚犯明确的事同
之后,他们才可为私营公司工作。
Les activités de vérification menées par les parties concernées ou par une organisation devaient être entreprises à la demande des parties et avec leur consentement exprès.
凡有关方面或某一组织进行的核查活动均应根据当事方的请并得到当事方的明确同
。
Premièrement, pendant le débat sur l'expression « libre consentement informé », ont été suggérés des amendements d'où il résulterait qu'elle deviendrait « consentement préalable libre, éclairé et clairement exprimé ».
第一,在讨论“自由作出的知情同”这一短语时提出了两条修订建议,这一短语因而改为“事
自由、明确表示的知情同
”。
En revanche, il a été noté qu'une proposition ne pourrait être retirée de l'ordre du jour qu'avec le consentement exprès de la délégation qui l'avait avancée.
另一方面,有人指出,任何提案只有在提案国明确表示同的情况下才能从议程撤除。
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