Les personnes atteintes d'une maladie mentale qui les rend incapables de comprendre les conséquences de leurs actes ou de contrôler leur comportement n'ont aucune responsabilité pénale.
患有精神疾病,因法理解自己行为的意义或
法控制自己行为的人,不负刑
责任。
Les personnes atteintes d'une maladie mentale qui les rend incapables de comprendre les conséquences de leurs actes ou de contrôler leur comportement n'ont aucune responsabilité pénale.
患有精神疾病,因法理解自己行为的意义或
法控制自己行为的人,不负刑
责任。
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