援用

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看，补救办法尚未用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆件补救办法尚未用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须用正常证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对补救办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切法律补救办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称补救办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约用委员会例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立行政补救趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切补救办法。