Il ajoute que l'auteur n'a pas épuisé les recours disponibles et l'a lui-même implicitement reconnu.

缔还称，提交人未能够援用无现行补救办法，而且对这点他已示意承。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对内补救办法援用无。

Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔为来文不可受理，因为尚未对内补救办法援用无。

Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.

最后，他援用无了向他开放法律补救办法。

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔未在本案援用任何此类成分。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已援用无内补救办法。

La compétence du tribunal avait donc été invoquée à tort.

为此，据提交人称，错误地援用了法庭司法主管权。

La requérante affirme qu'elle a ainsi épuisé tous les recours internes.

申诉人宣称，她已援用无内补救办法。

3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三，缔辩称，内补救办法尚未援用无。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可援用这些协定。

La première phrase évoque cet objectif en retenant l'expression «la publicité la plus large possible».

第1句通过“尽可能最广泛宣传”语援用这项目标。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样情况下，委员会无法得出结论为内补救办法已经援用无。

4 L'auteur invoque également «le déni de justice», lequel justifiait le non-épuisement des recours internes.

4 提交人还以“剥夺公正”作为他未能援用无内补救办法原因。

Dans diverses affaires, les tribunaux ont invoqué le paragraphe 2 de l'article 8.

法院援用第八条第(2)款实例很多。

Ont-ils été formés pour savoir l'utiliser dans le cadre des procédures judiciaires?

他还想知道，司法、法律专业人员和非政府组织是否熟悉《公》，是否得到关于如何在法院诉讼程序中援用《公》培训。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件内补救办法尚未援用无。

Il reconnaît également que les recours internes ont été épuisés en l'espèce.

它也承，本案件中内补救办法已援用无疑。

De surcroît, dans certaines circonstances, il y avait d'autres États qui pouvaient invoquer la responsabilité.

另外，在某些情况下，其他家也能够援用责任。

Au total, 15 arrêts de la Cour comportent de telles références.

际法院共有15个判决包含这类援用。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是项家间申诉机制，鲜被援用。