De même, les exonérations fiscales et douanières appliquées mais non prévues dans le cadre de la CEMAC ont été supprimées.
同时,在货共同体内部实行但没有明文规定的各种捐税和关税减免办法已
取消。
De même, les exonérations fiscales et douanières appliquées mais non prévues dans le cadre de la CEMAC ont été supprimées.
同时,在货共同体内部实行但没有明文规定的各种捐税和关税减免办法已
取消。
Il convient d'ajouter au montant perçu au titre du RMI les ressources ou avantages provenant des « droits connexes » (droit à la Couverture maladie universelle et à la CMU complémentaire, diverses exonérations fiscales, aides locales, etc.) ainsi que du versement des allocations logement.
在适当情况下,应在补助添加从住
补助和“附加权利”获得的收入或利益(这些权利包括医疗保险和补充医疗保险、各种捐税减免、社会救助等)。
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