Ces deux lois prévoient l'évaluation et le versement d'une indemnité au titre des terrains acquis.
《道路法》和《
征用法》都规定了与所征用相关
补偿费用评估与支付。
Ces deux lois prévoient l'évaluation et le versement d'une indemnité au titre des terrains acquis.
《道路法》和《征用法》都规定了与所征用相关补偿费用评估与支付。
Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.
据说，很多
被国家征用。
La législation foncière en vigueur offre peu de protection aux agriculteurs.
但是，这项法律允许国家征用休耕。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是一起建筑征用案件。
Il y avait là une violation de l'article 27 du Pacte.
据说这种征用违反了《公约》第27条。
L'abominable pratique généralisée de recrutement des enfants soldats se poursuit.
征用儿童为士兵罪恶普遍做法仍然继续存在。
Ces terres ont été réservées à l'usage exclusif de la population juive.
征用完成是为犹太人口利益服务。
L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.
对于市
一级征用工作，仍存在令人关切问题。
Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.
国际人道主义法具体允许为安全目征用领。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各普遍实行大规模实际上任意征用策。
Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.
第16段很重要，“征用”这个词很合适。
42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.
Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。
Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中，任何被征用财产都属于公共财产。
Le rapport répertorie 56 parties qui continuent de recruter et d'utiliser des enfants soldats.
这份报告还指出56个当事方继续招募和征用儿童为儿童兵。
L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.
征用和侵占自然资源是著民族面临一个主要问题。
Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.
他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
8 Le Ministère de la défense avait pour politique de ne pas employer des femmes soldats.
8 国防部策本来不征用兵。
Le loyer d'un local réquisitionné est fixé par voie d'accord entre le propriétaire et le locataire.
征用房屋租金由房主与承租人协议确定。
À ce jour, 130 femmes soldats ont été formées dont 11 sont sortis aspirants.
到目前为止，已有130多名兵得到培训和征用，其中11名被任命为军官候补生。
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