Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式缺陷。
Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式缺陷。
Le vice de forme a été corrigé par le requérant.
该索赔人纠正了这一形式不足。
Dans l'ensemble, le dialogue avec les autorités est resté plutôt formel.
总来说,与当局
“对话”仅是形式
。
Outre ces obstacles juridiques, des obstacles pratiques peuvent les empêcher d'exercer un recours.
这些形式碍除外,实际
碍也可能阻碍获得救济。
Les décisions étudiées montrent que les poursuites concernent uniquement les questions d'égalité formelle.
查结果显示,这些诉讼只涉及形式
平等问题。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.
根据典型立宪制度,提出一项诉讼纯属形式
诉讼权利。
Les enquêtes menées pour la forme ouvrent presque toujours la voie à l'impunité.
进行形式查,必然是出现某种程度有罪不罚现象
先兆。
Au stade de la recevabilité, le Comité examine si certains critères de forme sont respectés.
在处理可否受理问题阶段,委员会审议
是,某些形式
要求是否已经达到。
Ainsi, une place a été donnée à la Convention essentiellement dans la forme plutôt qu'en substance.
因此,《公约》基本只是获得形式
地
,
有获得实质地
。
Celle-ci reste cependant purement formelle.
然而,该步骤本身只有形式意义。
Israël a même refusé l'idée de coexister avec le peuple palestinien, y compris sur une portion de son territoire.
“以色列似乎只是谈论和平,其实现和平努力只是形式
。
Le Gouvernement n'a pas seulement à garantir l'égalité de droit au moyen des lois, mais également l'égalité de fait.
政府既有责任通过法律确保形式平等,也有责任确保事实
平等。
Elles ont également l'égalité formelle d'accès à la profession de juge.
在从事法官职业方面,男人和女人在形式也是平等
。
Au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a cependant relativisé la notion d'égalité formelle.
近几年间,联邦法院对形式平等
概念做出了相对性处理。
Très souvent, une participation formelle, nominale, peut être à tort prise pour une pleine participation et habilitation des protagonistes.
形式、名义
参与经常会被误认为是参与者充分地参与和自主。
D'un autre côté, un traitement différent dans la forme peut en fait assurer l'égalité de traitement dans la pratique.
另一方面,形式不同待遇事实
可能保证了实际中
平等待遇。
La Société antiesclavagiste internationale est déterminée à éliminer toutes les formes d'esclavage dans le monde d'aujourd'hui.
反奴隶制国际宗旨是废除当今世界
各种形式
奴隶制度。
Les liaisons du système économique international se présentent essentiellement sous forme de flux commerciaux, financiers et d'investissements.
国际经济体系各种联系主要体现在贸易、投资和资金流动
形式
。
La plupart d'entre elles répondent, tout au moins formellement, aux exigences juridiques et institutionnelles de la Convention.
绝大部分这些事态发展至少在形式遵守公约规定
法律和制度要求。
Il appelle donc les États à abolir sans retard toutes les formes de châtiment corporel judiciaire ou administratif.
因此,他吁请各国立即废除司法和行政
一切形式
体罚。
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