废止一项法律

Grâce à une loi adoptée dès la formation du gouvernement en place, l'expropriation des biens illégalement acquis s'est accélérée.

本届政府任期开始时批准的法律的结果，对非法获得的资产“废止所有权”的进程进展得更快。

Le Gouvernement avait l'intention d'abroger, au cours de la prochaine législature, la loi autorisant les châtiments corporels en tant que peine prononcée par le tribunal.

政府有意在下个立法期内废止允许法院将体的法律。

Dans le cas contraire, si l'Union européenne adoptait une législation non conforme à la convention, ses États membres pourraient être obligés de dénoncer eux-mêmes la convention.

否则，如果欧洲联盟通过与公约不致的法律，成员国本身就可能被迫废止公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

第行动，新选举出的巴基斯坦政府已在议会提交了废止切侵犯大众媒体自由的法律。

À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

在此背景下，缔约国可考虑：腐败是取消或废止合同、撤销特许权或采取他补救行动的各种法律程序的个相关因素。

Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s'il est prévu d'entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d'amender ou d'abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.

除了提议的家庭法改革（见下面第27和28段），请指出是否有任何计划，开始全面法律改革进程，以便确认和随后修订或废止与该公约各条例冲突的法律和应予禁止的惯例。