Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
此,有些人
打成招而被定罪。
Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
此,有些人
打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3 交人
儿子
打成招而在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告他告诉法庭他打成招并据指称向法庭显示了他被打伤
伤痕,以证明他
这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称他
所谓供认实在是
打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4 交人声称缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项应有
权
,
他被迫签署了一份供状,后来又必须承担举证责任,说明他被
打成招,并非出于自愿,委员会必须
此审议在该条款中受到保护
权
基本原则。
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