审理

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

上诉法院已经将此案理。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期理案件。

Il a mis fin à l'examen de six communications sans prendre de décision formelle à leur sujet.

有六个案件在没有作出正式决定的情况下中止理。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构，拥有理行政争端的司法管辖权。

L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.

第一条涉及法院理索赔要求的管辖权。

Celui-ci a veillé à ce que ces réclamations soient réglées d'une façon conforme aux méthodes établies.

由于第五批第二部中的索赔引起了一些前几批中没有理过的新的问题，小组注意确保这些索赔的处理与既定方法相一致。

Yusuf Yasmin a été poursuivi sur cette base et son cas est actuellement pendant.

因为这个理由优素福·亚斯敏受到起诉，他的案件现在正在等待理。

Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance III.

第三判时理三个案件。

Le Tribunal jugera les 21 autres lorsque ses moyens le permettront.

其余21名被告的案子何时理将视法的能力而定。

Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance II.

第二判时理三个案件。

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上诉法对针对省级法院通过的一判决交的上诉进行理。

Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.

此案已配给预法官哈霍夫理。

Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

已经理3起案件，另有3起案件待。

Il rappelle qu'il a été précédemment le conseil de l'enfant dans la procédure interne.

交人回顾，交人是该儿童原先在国内理程序中的代理律师。

Mais celui-ci les avait représentés jusqu'à la fin de la procédure interne.

然而，该律师为儿童代理出到国内理结束时就停止了。

Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).

并没有参与理的权利(部长除外)。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

交人就对他的定罪出上诉，并获准重新理。

La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.

因此，法驳回了中止结业申请理程序的请求。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 上诉法院采取行动对这一案件重新进行理，并传讯了大部案被控人出。

Au cours de la procédure orale, qui a duré deux ans, 470 personnes ont comparu.

在持续两年的理过程中，获取了470人的证词。