Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
前
些案件正待法庭
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Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
前些案件正待法庭。
Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.
此案已分配给预法官哈霍夫。
Un aperçu de ces procès est présenté à l'annexe 1.
些程序的概况见
件1。
Toutes les autres affaires qui lui ont été renvoyées sont actuellement en cours de jugement.
前正在所有其他的移交案件。
Deux autres affaires sont toujours en instance.
另有两案尚待特别法庭。
En conséquence, cette affaire sera jugée à La Haye.
因此，该案件将在海牙。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
前此项上诉正在等待上诉分庭。
Chacun de ces détenus sera jugé seul.
些案件都是对单一被告的。
Très peu de cas sont d'ailleurs traduits en justice.
交由法庭的类案件很不多。
Il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre par une autorité judiciaire.
他没有机会获得司法机关的。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的上诉正待上诉分庭。
Le nombre d'affaires à présent inscrites au rôle est de 12.
前法院正在的案件数为12个。
Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).
并没有参与的权利(部长除外)。
Les affaires dont connaît le Tribunal sont par nature longues et complexes.
法庭的案件必然是又长又复杂。
Trois phases peuvent être définies dans la progression des affaires dont la Cour est saisie.
法院案件的过程可以分为三个阶段。
Insérer la modification revient-il à réouvrir le paquet?
接受修正意见是否意味着重新整套方案？
L'acheteur a présenté au tribunal une motion tendant à obtenir une décision en référé.
买方在该案之前请求法院进行即决判。
La procédure engagée contre le requérant est toujours en cours.
针对申诉人的案件前仍在之中。
Il demeure en détention pendant que son cas est examiné.
他在案件过程中将继续被关押。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经3起案件，另有3起案件待。
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