L'ordre juridictionnel monégasque comprend trois degrés de juridictions : Première instance, Cour d'Appel et Cour de Révision.
摩纳哥法
系包括三个审判等级:初审、上诉法院和复议法院。
L'ordre juridictionnel monégasque comprend trois degrés de juridictions : Première instance, Cour d'Appel et Cour de Révision.
摩纳哥法
系包括三个审判等级:初审、上诉法院和复议法院。
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和审判之间的区别在于,审判
位于
法等级内的法院之下。
声明:以上例、词
分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。